Article 1 : Présentation d’AVOCALIX

Les services d’Avocalix.com sont proposés par la société LEGALIX, une legaltech éditrice de logiciels visant à démocratiser l’accès au droit pour les entreprises et faciliter la transformation numérique ou l’activité des professionnels du droit.

1.1. L’objectif d’Avocalix

Avocalix est un module de génération automatique de legaltechs, destinés aux professionnels du droit (avocats), afin de les aider à prendre le tournant du digital, grâce à l’intelligence artificielle. 70% des avocats ne disposent pas de site internet, alors que 89% des français vont sur internet lorsqu’ils ont un problème juridique.

Le générateur de LEGALIX permettra à tout avocat, sans aucune connaissance technique, de disposer en 10 minutes d’un site internet personnalisé, avec des fonctionnalités de legaltechs. Ils pourront ainsi proposer leurs services en ligne, des consultations ou rendez-vous.

Ils pourront disposer du générateur automatique de documents juridiques pour éditer leurs contrats ou encore  gagner du temps grâce à la signature électronique, qui évite de devoir réunir toutes les parties au même endroit et au même moment.

En somme, ils disposeront d’une panoplie d’outils mis à leur disposition dans ce module, pour leur permettre de faciliter une partie de leur travail au quotidien grâce à l’automatisation et de digitaliser leur activité au profit du justiciable.

1.2. Les modalités essentielles de fonctionnement

L’utilisateur est propriétaire du nom de domaine du contenu du site qu’il crée, dans ces conditions, en cas en cas de résiliation de son abonnement, il devient propriétaire de son nom de domaine et de l’ensemble des contenus créés par lui.

Le site est complètement modulable, l’Utilisateur peut faire usage à tout moment les différentes options proposées par Avocalix.

Les tarifs proposés sont compétitifs pour un produit de qualité et aux fonctionnalités multiples.

Avant de s’abonner, l'Utilisateur a la possibilité de tester Avocalix pour une durée de 7 jours, afin de découvrir les différents modules et options proposés par la plateforme. A l’issue de la période, il peut souscrire un abonnement d’une durée d’un an tacitement reconductible.

Article 2 : Objet des conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la société LEGALIX, dans le cadre de la création de leur site internet, aux utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).

Les CGVU sont applicables à tout utilisateur dès la création d’un compte sur le site www.avocalix.com, dans ces conditions, l'inscription de l’Utilisateur sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

De même, la navigation sur le Site ou la simple utilisation de la plateforme et de ses services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou par tout autre circuit de distribution et de commercialisation.

LEGALIX se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables à l’Utilisateur seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

En cas de modifications ultérieures des présentes CGVU, la version applicable aux Utilisateurs est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGVU, il renonce à toute utilisation du Site.

Article 3 : Définitions

Avocat : juristes qui exercent une profession règlementée définie par la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit des personnes physiques inscrites à un Barreau français.

Client : client de l’Avocat ayant contacté ce dernier ou ayant commandé une prestation de service auprès de celui-ci par l’intermédiaire de son Site Avocalix.

Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le site Avocalix.

Plateforme : désigne le générateur de site web accompagné de différents modules proposé par Avocalix sur le site www.avocalix.com. Avocalix est édité par la société LEGALIX, sis 1, rue François 1^er – 75008 PARIS.

Site : désigne le ou les sites créés par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme Avocalix.

Utilisateur : désigne un avocat ayant souscrit aux services d’Avocalix.

Article 4 : Les services proposés par Avocalix

Détail de l’offre Avocalix pour 49€90 Ht/mois

• Site multilingue et personnalisable à volonté
• Une interface intuitive et dynamique. Fourniture de logo et de texte.
• Une banque d’image diversifiée avec plus de 400 photos professionnelles et libres de droits. Une banque de vidéos pour les modèles avec vidéos en arrière-plan
• Plus de 216 modèles de sites professionnels disponibles adaptés aux mobiles et aux tablettes
• Outil de publication de site et de gestion des contenus permettant des mises à jour illimitées
• Un blog au design en adéquation avec la charte graphique de votre site internet (même identité visuelle)
• Un formulaire de contact pour échanger avec vos clients et un plan map intégré pour leur permettre de vous localiser
• En cas de résiliation du service, votre nom de domaine et vos contenus vous appartiennent
• Assistance téléphonique, par email ou chat en ligne, située en France

Détails des modules supplémentaires (options legaltech)

• 1 - Module consultations par téléphone ou par mail, selon un prix, une durée et des modalités déterminés par vous - gestion 100% en ligne + Module prise de rendez-vous en ligne
• 2- Nom de domaine personnalisé pour une image plus professionnelle et un meilleur référencement et hébergement sécurisé, effectué en France avec sauvegarde automatisée
• 3 - Module terminal de carte bleue + paiement des honoraires en ligne pour toutes prestations spécifiques éventuelles (exemple : forfait contentieux, garde à vue, etc), hors consultations ou prise de rendez-vous (pas de commission Avocalix sur les transactions, juste vos frais bancaires)
• 4 - Module fil d’actualités juridiques quotidiennes de façon automatisée dans votre domaine d’intervention
• 5 - Module compte Google professionnel pour optimiser votre référencement et apparaître sur Google de façon professionnelle + Google Analytics pour analyser le trafic sur votre site et le comportement de vos visiteurs afin d’optimiser vos conversions clients
• 6 - Module barre de réseaux sociaux pour une communication diversifiée et une présence digitale renforcée (facebook, twitter, linkedin, etc)
• 7 - Modules e-mails professionnels personnalisés jusqu’à 5 adresses de messageries professionnelles
• 8 - Module signature électronique légale, sécurisée et certifiée aux niveaux français et européen
• 9 - Module chat en ligne pour une communication fluide et en temps réel avec vos clients
• 10 - Module générateur automatique de documents juridiques personnalisés (statuts, baux, contrat de travail, …) incluant la possibilité d’intégrer en ligne, vos propres clauses spécifiques, pour un contrat modulable.
• 11 - Nom de domaine personnalisé, gestion automatisée et confidentielle des interactions en ligne

Article 5 : Création du compte

L’utilisation de la Plateforme et de tout ou partie des services est conditionnée à la création d’un compte sur le site www.avocalix.com.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à tout avocat inscrit à un tableau de l’ordre d’un Barreau français.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations personnelles notamment ses coordonnées. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies. Tout changement concernant ces informations doit être notifié à LEGALIX et confirmé en cas de demande par ce dernier. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du Compte et par conséquent, l’utilisation des Services proposés sur la Plateforme.

La création d’un compte entraîne l’acceptation des présentes CGVU et la création d’un espace personnel sur la Plateforme. Pour y accéder, il suffit de cliquer sur l’icône « Se connecter » et de renseigner son e-mail et son mot de passe.

Tout tiers accédant au Compte de l’Utilisateur aura la possibilité de modifier le Compte et le Site de ce dernier, ces actions étant réputées accomplies au nom de l'Utilisateur. L’Utilisateur ne doit donc pas communiquer ses identifiants de connexion à un tiers notamment son mot de passe qui est confidentiel. Il est responsable du maintien de la confidentialité de ces derniers ainsi que des restrictions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis son Compte ou avec ses identifiants.

Une fois le Compte crée, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai de 7 jours pour tester les Services proposés par Avocalix. Si l’Utilisateur n’a pas désactivé son compte au bout du délai de 7 jours, l’abonnement ferme est souscrit et il sera automatiquement prélevé tous les mois au titre des frais d’abonnement.

L’abonnement est d'une durée d'un an tacitement renouvelable. En fonction de la formule choisie, le Client peut bénéficier d’un certain nombre de Services.

L’Utilisateur reçoit chaque mois une facture correspondant au paiement des frais d’abonnement.

En cas d’abus de l’essai, Avocalix aura la faculté discrétionnaire de suspendre ou de clore le compte d’essai gratuit. L’admissibilité à l’essai gratuit pourra être déterminée, notamment, au regard de l’adresse e-mail, de l’adresse IP ou des informations de paiement utilisées dans une période récente pour la création d’un autre compte.

Au terme de la période d’essai, l’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement afin de mettre en ligne son Site. A défaut de souscription, le Site d’essai de l’Utilisateur sera désactivé ou supprimé.

Article 6 : Souscription de l’abonnement et mise en ligne du site

Pour souscrire un abonnement, l’Utilisateur doit tout d’abord sélectionner les services dont il souhaite bénéficier sur la Plateforme et accepter les CGVU.

Lors de la souscription de l'abonnement, l’Utilisateur doit renseigner ses références de carte bancaire.

Pendant les 7 jours suivants, l’Utilisateur peut modifier son compte et le désactiver. Si l’Utilisateur n’a pas désactivé son compte au bout du délai de 7 jours, l’abonnement ferme est souscrit et il sera automatiquement prélevé tous les mois au titre des frais d’abonnement.

Le paiement de la commande est ensuite réalisé sur la Plateforme et permet à l’Utilisateur de bénéficier des services souscrits durant toute la durée de l’abonnement. L’abonnement prend pleinement effet au jour de la réalisation du paiement.

L’abonnement est d’une durée d’un an et est automatiquement reconductible jusqu’à sa résiliation, sauf résiliation par l’Utilisateur au moins 30 jours avant la fin de l’abonnement.

A la suite de la prise d’effet de l’abonnement, LEGALIX procède à une demande d’enregistrement du nom de domaine. Le Site de l’Utilisateur est ensuite mis en ligne dans un délai de 1 heure à 48 heures.

Au moment de la souscription de l’abonnement, l’Utilisateur dispose d’un logiciel intégré de recherche de disponibilité des noms de domaine proposé par LEGALIX.

LEGALIX ne peut pas être tenu pour responsable des délais d’attribution et d’enregistrement du nom de domaine choisi par l’Utilisateur. LEGALIX ne garantit pas la disponibilité du nom de domaine choisi par l’Utilisateur et ne peut pas être tenu pour responsable du défaut de disponibilité d’un nom de domaine.

Article 7 : Prix des services et modalités de paiement

7.1. Prix des services

Les abonnements et Options	Prix
Forfaits
Site classique personnalisable multilingue avec blog	49€90ht/mois
Site premium multilingue avec blog	59€90ht/mois
Options
Nom de domaine personnalisé avec hébergement sécurisé, sauvegarde automatique et gestion des interactions automatiques	20€ht/mois*
Adresse e-mails personnalisés possibles jusqu’à 5 adresses	20€ht/mois
Tchat en ligne	20€ht/mois
Services en ligne (consultation par mail, consultation par téléphone et rendez-vous en ligne)	20€ht/mois**
Paiement en ligne et par CB	20€ht/mois**
Barre de réseaux sociaux	20€ht/mois
Signature électronique	25€ht/mois***
Fils d’actualités juridiques quotidiens	50€ht/mois
Générateur de contrats	49€90ht/mois
Création et paramétrage de compte google pro et analytics personnalisés	59€99ht/mois

* Option indispensable au fonctionnement de votre site

** + Vos frais bancaires au titre des transactions en ligne par carte bleue soit 1,4% + 0,25 € par transaction

*** Pour 10 signatures + 2€99 ht€/signature à partir de la 11e signature

7.2. Modalités de paiement

L’abonnement est payé mensuellement selon le montant TTC des services commandés. Le prix total mensuel de l’abonnement est indiqué au sein du descriptif de l’abonnement, avant que l’Utilisateur ne valide sa souscription.

La souscription d’un abonnement implique le paiement de la première mensualité lors de la validation de la souscription par l’Utilisateur et entraîne une autorisation de prélèvement mensuel automatique par la suite, sous réserve de la résiliation par l’Utilisateur.

Lors de la souscription de l'abonnement, l’Utilisateur met en place un prélèvement automatique, soit par virement, soit par carte bancaire, en vue du règlement des frais d’abonnement tous les mois. Les informations relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire sur lesquels est réalisé le prélèvement peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur via son compte.

Le prélèvement mensuel interviendra au jour calendaire de la souscription initiale de l’abonnement.

En cas de retard ou d’incident de paiement, LEGALIX aura la faculté de suspendre l’abonnement, après en avoir informé l’Utilisateur par courrier électronique. Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros et une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourront également être réclamées à l’Utilisateur.

A défaut de régularisation dans un délai de 8 jours, LEGALIX aura la faculté de résilier l’abonnement de l’Utilisateur.

Article 8 : Modification de l’abonnement

L’Utilisateur peut modifier son abonnement en ajoutant un ou plusieurs modules, ou en choisissant une formule d’un montant supérieur à celle initialement commandée.

En revanche, l’Utilisateur n’a pas la possibilité, en cours d’abonnement, de retirer un ou plusieurs modules composant son abonnement, ou de choisir une formule d’un montant inférieur.

Article 9 : Résiliation

L’abonnement est résiliable par l’Utilisateur d’une année sur l’autre, toute demande de résiliation doit être formée au plus tard 30 jours avant la fin de l’abonnement annuel en cours. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui de l'année précédente.

En cas de résiliation, aucun remboursement n’est dû par LEGALIX.

A la fin de l’abonnement, l’Utilisateur ne dispose plus de l’accès à son compte et son site est mis hors ligne.

L’ensemble des contenus et publications du Site de l’Utilisateur seront détruits à l’issue d’un délai de 15 jours à compter du terme de l’abonnement ; l’Utilisateur est donc responsable de l’ensemble des diligences en vue du transfert ou de la sauvegarde desdits contenus.

A l’issue de l’abonnement, si l’Utilisateur souhaite conserver son nom de domaine, il lui reviendra d’adresser une demande en ce sens à LEGALIX par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter du terme de l’abonnement.

Article 10 : Les services d’Avocalix

10.1. Le fil d’actualité juridique

L’Utilisateur a la possibilité de rajouter sur son site internet un fil d’actualité juridique.

Les fils d’actualité proposés sont édités soit par Lexbase soit par Francis Lefebvre, tel que le précise le copyright de chacun des éditeurs.

Fortes d’une longue expérience sur internet, les éditions juridiques LEXBASE proposent une gamme complète et interactive de produits documentaires, d’informations et de formation destinés aux professionnels du droit. LEXBASE est, aujourd’hui, un service incontournable du paysage juridique français.

10.2. Le blog juridique

L’Utilisateur peut rajouter sur son site internet, un blog consacré au droit au sein duquel il fera la promotion de son activité, de son cabinet et/ou de son site internet, publiera des articles juridiques, des sujets d’actualités sur le droit ou le cabinet.

L’Utilisateur est directeur de publication de ses écrits et est seul responsable de tout contenu publié sur le site créé. Dans des publications sur le site crée, l’Utilisateur s’engage notamment respecter les législations et règlements qui lui sont applicables eu égard à sa profession et à respecter les lois et règlements en vigueur.

La responsabilité de LEGALIX ne saurait aucun cas être engagée au titre d’un contenu publié par un Utilisateur sur son site.

10.3. Les consultations en ligne

L’Utilisateur peut proposer à ses clients un module permettant la commande, en ligne, de consultations téléphoniques ou par mail, ainsi que le paiement sur le site.

L’Utilisateur fixe librement les tarifs et les modalités d’exécution des prestations juridiques commandées sur son site.

L’Utilisateur doit préalablement créer et enregistrer le type de prestation qu’il souhaite proposer, en indiquant le nom et le tarif TTC de la prestation.

L’Utilisateur aura également préalablement créé un compte Stripe Connect via le sous-onglet « Mes paiements » de son back-office utilisateur, afin de pouvoir percevoir les sommes qui lui seront versées par ses clients avérés ou potentiels.

A l’issue des deux étapes suscitées, les clients avérés ou potentiels de l’Utilisateur pourront choisir sur son Site une prestation en ligne (consultation par mail ou par téléphone, ou rendez-vous téléphonique) et procéder à leur règlement qui sera directement reversé sur le compte Stripe de l’Utilisateur.

Les sommes perçues sur le compte Stripe de l’Utilisateur pourront également être reversées directement sur le compte bancaire qu’il aura renseigné sur son compte Stripe.

Pour choisir l’un des services en ligne proposés, le Client potentiel ou avéré de l’Utilisateur procèdera aux étapes suivantes :

• il renseignera ses coordonnées, ainsi que les informations relatives à son besoin, sur le formulaire afférent à la prestation qu’il souhaite solliciter,
• il pourra joindre ou non une pièce jointe, selon sa situation,
• il renseignera enfin son moyen de paiement et validera sa commande afin qu’il soit procédé à son envoi à l’Utilisateur et au prélèvement de la somme prévue par l’Utilisateur en règlement de sa diligence.

A l’issue de la validation par le Client potentiel ou avéré de l’Utilisateur de la prestation choisie, l’Utilisateur et son Client recevront un ticket de paiement en cas de validation du moyen de paiement du Client de l’Utilisateur, d’une part.

D’autre part, l’Utilisateur recevra la demande de prestation de son client avec ses coordonnées et ses besoins, et éventuellement sa pièce jointe en plus du ticket de paiement.

Enfin, le Client potentiel ou avéré de l’Utilisateur recevra, en plus du ticket de paiement en cas de validation de son moyen de paiement, l’accusé de réception avec une synthèse des informations qu’il a renseigné à destination de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est toujours tenu de respecter les règles déontologiques de l’Ordre auquel il appartient.

10.4. Réseaux sociaux, Google Analytics et Google Pro

L’Utilisateur peut afficher une barre de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, etc), afin d’en afficher le contenu sur son Site et de permettre l’accès à ses clients potentiels ou avérés aux pages ou contenus de ses réseaux sociaux.

LEGALIX n’est ni garant ni responsable de l’utilisation faite par l’utilisateur des réseaux sociaux, ainsi que des modules contenus et logiciels édités par d’autres sociétés, tels que Google Analytics, Google Pro, Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.

Lorsque l’Utilisateur choisit les modules Google Analytics et Google Pro, LEGALIX crée et paramètre pour lui ses comptes, afin qu’il puisse utiliser ces logiciels.

Google Analytics est un service d'analyse d'audience d'un site Web. Source du trafic, conversions réalisées, terminaux mobiles utilisés par les visiteurs, optimisation du référencement naturel, réseaux sociaux font partie de la multitude d'indicateurs proposés.

Les profils Google Pro permettent aux professionnels de créer/consolider leur identité numérique. Rattachés à un compte Google, leur principal objectif est de rassembler sur une page publique plusieurs types d'informations : données biographiques, photos, coordonnées, pages web favorites, formulaire de contact, etc.

L’Utilisateur sera tenu de respecter les conditions générales de vente et/ou d’utilisation de ces éditeurs de logiciel.

10.5. Le chat en ligne

L’Utilisateur peut bénéficier d’un service de chat en ligne lui permettant de converser en temps réel avec ses Clients.

Il est interdit aux utilisateurs de ce service d’envoyer des courriels commerciaux non sollicités (« spam »). L’envoi non sollicité de courriels en vrac depuis un autre fournisseur faisant la publicité ou impliquant, directement ou indirectement, l’utilisation d’un service hébergé ou fourni par LEGALIX, y compris le courriel, Web, FTP, et les services DNS (liste non exhaustive), est interdit et constituerait un motif de résiliation de ces services pour les utilisateurs qui se livreraient à cette pratique. Les utilisateurs qui envoient des courriels non sollicités en vrac depuis le chat devront dédommager LEGALIX pour toutes les dépenses engagées dans le cadre de toute plainte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger, envoyer, poster, publier ou transmettre au travers de ces services tout contenu qui : (a) serait faux ou trompeur ; (b) serait diffamatoire ; (c) harcèlerait ou envahirait la vie privée d’autrui ou inciterait à la haine ou au préjudice à l’encontre de tout groupe ou individu ; (d) serait est obscène ; (e) violerait les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) d’une autre personne, entreprise ou organisation ; (f) constituerait un envoi de courriels en vrac, « junk mail », « spam » ou des chaînes de lettres ou (g) viole toute loi ou règlement applicable.

En aucun cas, LEGALIX ne saurait être tenu pour responsable des préjudices directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ou dommages pour perte de profits, de revenus, de données ou de jouissance subis par l’utilisateur du chat par tout tiers dans une action contractuelle ou en responsabilité délictuelle suite à son accès ou utilisation de ce service.

L’Utilisateur est tenu de télécharger l’application de chat en ligne sur son ordinateur et son téléphone portable pour pouvoir utiliser pleinement cette fonctionnalité.

Article 11 : Le générateur automatique de documents juridiques personnalisés

L’Utilisateur peut installer sur son Site un générateur automatique de documents juridiques personnalisés, ce module réalise et fournit des documents juridiques personnalisés, sous format numérique à ses Clients, notamment des statuts, des baux, des contrats de travail, etc.

11.1. Protection des contenus et modèles de LEGALIX

L'intégralité des contenus et modèles édités par LEGALIX, quels que soient leur forme et leur support, font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle dont le bénéfice lui est reconnu par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures et, notamment, les droits prévus aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Comme titulaire des droits, LEGALIX conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de ses contenus et modèles ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

Il n’est conféré aux Clients des Sites et aux Utilisateurs de la Plateforme qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des contenus et modèles. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est donc interdit, notamment le droit de représentation, de reproduction, de modification, de traduction, de compilation, exercé totalement ou partiellement. Les droits concédés par LEGALIX aux Clients des Sites, sont : (i) le droit d’accès et de consultation des contenus et modèles LEGALIX, (ii) le droit d’effectuer in situ des copies des contenus et modèles pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur du Site et, (iii) le droit de télécharger et d’imprimer les contenus et modèles consultables sur le Site, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.

Tout droit de propriété intellectuelle sur le générateur de documents et les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à LEGALIX. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

11.2. Responsabilité de LEGALIX

Dans le cadre de son obligation de moyen, LEGALIX garantit que ses contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation.

LEGALIX n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles qu’elle édite ou des informations qu’elle transmet. Chaque Client du Site est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des contenus et modèles mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Chaque Client du Site est conscient que les informations contenues dans les produits LEGALIX, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

Les Clients du Site reconnaissent en conséquence utiliser les produits et services LEGALIX sous leur seule responsabilité. La responsabilité de LEGALIX ne pourra en aucune manière être recherchée par les Clients du Site ou les Utilisateurs de la Plateforme pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits LEGALIX et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de LEGALIX serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le Client du Site. Lors de l’accès aux contenus et modèles, le Client du Site déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que : (i) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis, (ii) que la communication, y compris par un utilisateur du Site, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité, (iii) qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et, (iv) que LEGALIX n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entrainant une indisponibilité du Site.

11.3. Utilisation du générateur automatique de documents juridique

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles des Clients du Site uniquement et les Clients du Site ne doivent en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Les Clients du Site s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Les Clients du Site et les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Les Clients du Site et les Utilisateurs de la Plateforme garantissent qu’ils n’utiliseront pas le générateur, les documents et contenus à des fins illicites ou immorales ou contraires à l’utilisation prévue de l’outil.

Selon les Services, les Clients du Site sont autorisés à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition qu’ils :

• maintiennent intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
• ne copient pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour ses propres besoins de sauvegarde) ou ne créent pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le générateur, les Clients du Site reconnaissent qu’ils ont uniquement un droit d’utilisation pour leur compte ou pour le compte de leur entreprise. Dans tous les cas, ils s’engagent à ne pas, directement ou indirectement :

• utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de LEGALIX, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par LEGALIX
• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de LEGALIX
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de LEGALIX et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
• harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
• utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, se faire passer pour une autre personne ou s'attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
• collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par LEGALIX des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
• tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers leur Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son Compte
• faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par LEGALIX
• accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

Article 12 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à informer LEGALIX en cas de contenus illicites sur l’un des sites hébergés, sur le blog ou sur le fil d’actualités juridiques.

L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu publié sur le site créé. Dans des publications sur le site crée, l’Utilisateur s’engage à :

• respecter les législations et règlements qui lui sont applicables eu égard à sa profession ou son activité
• respecter les législations en matière de propriété intellectuelle en ne publiant que des contributions originales dont il est auteur
• ne pas publier de contenus de nature violente, raciste, injurieuse, diffamatoire et, en tout état de cause, respecter les bonnes mœurs et l’ordre public,
• ne pas publier ou mettre à disposition des programmes ou contenus illicites ou nuisibles (par exemple des virus),
• ne pas nuire à autrui de quelque manière que ce soit (diffamer, injurier une personne physique ou une personne morale)
• ne pas porter atteinte à la réputation de LEGALIX, de sa Plateforme ou de ses Services

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers et les règles déontologiques de la profession d’avocat dans le choix du nom de domaine de son site. La responsabilité de LEGALIX ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

LEGALIX est garanti par l’Utilisateur contre toute poursuite ou réclamation, notamment les condamnations pécuniaires, d’un tiers relative à une utilisation illicite du nom de domaine ou du site créé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer à tout moment que le Site créé respecte la déontologie de sa profession et plus particulièrement les articles 10.2 et 10.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), ci-après reproduits :

« 10.2 DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTE COMMUNICATION

L'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession.

 

La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

 

Sont prohibées :

 

• toute publicité mensongère ou trompeuse ;
• toute mention comparative ou dénigrante ;
• toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
• toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.

 

10.3 PUBLICITÉ ET SOLLICITATION PERSONNALISÉE

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.

 

La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile.

 

Il est interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions.

 

La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires.

 

Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre. »

Toute violation par l’Utilisateur des obligations suscitées pourra entrainer la suspension immédiate de son site et de son compte par LEGALIX, suivie le cas échéant de la résiliation de l’abonnement.

Article 13 : Hébergement

LEGALIX est éditeur de la Plateforme, l’hébergement sera géré et délégué à OVH, entreprise française spécialisée dans les services de cloud computing.

OVH.COM

2, Rue Kellermann BP 80157

59053 ROUBAIX CEDEX

TEL : 0899 701 761

Article 14 : Droit d’auteur et licence d’utilisation

Pour toute la durée de l’abonnement, l’Utilisateur concède à LEGALIX un droit d’utilisation sur le domaine créé en vue de l’hébergement et de la maintenance du Site.

Pour toute la durée de l’abonnement, LEGALIX  concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation non-exclusive sur les services mis à sa disposition.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1. Sur la plateforme Avocalix

LEGALIX est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, photographies, images, dessins, modèles, vidéos, sons, marques, logos, logiciels, base de données et structure de la Plateforme.

En acceptant les CGVU, l’Utilisateur reconnaît qu’il a un droit d’utilisation pour son compte ou pour le compte de sa société. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour modifier, reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, transmettre, publier, communiquer, distribuer, diffuser, stocker, utiliser, louer ou exploiter la Plateforme en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, par l’Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable écrite de LEGALIX.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, que ce soit de façon partielle ou totale directement, indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, et d’exploitation de LEGALIX. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes pour contrefaçon.

15.2. Sur le site généré par l’Utilisateur

Les contenus figurant sur les sites générés sur Avocalix appartiennent à leurs auteurs respectifs, conformément et dans les limites de la légalisation relative à la propriété intellectuelle. LEGALIX n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contributions apportées par les Utilisateurs sur leur site.

Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle seront indiquées sur les sites générés, au sein de leurs Conditions Générales de Vente/d’Utilisation.

Article 16 : Données personnelles

La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. Toutefois, l’utilisation de l’ensemble des Services du Site suppose la création d’un compte et par conséquent la collecte, par LEGALIX, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’Utilisateur. Celles-ci étant nécessaires à l’exécution du contrat notamment au traitement de la commande de Services et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LEGALIX chargés de l'exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Dès lors, LEGALIX s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs, effectués à partir de sa Plateforme, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

LEGALIX s’engage notamment à :

• Limiter la collecte de données à celles strictement utiles et expressément prévues dans les CGVU, ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles furent collectées, ne pas transférer ces données à des tiers autres que ceux qui interviennent dans le cadre de l’exécution du contrat
• Conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée, celle-ci devant être conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte
• Mettre en œuvre et maintenir en vigueur les mesures techniques et organisationnelles appropriées au traitement des données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité suffisant et adapté aux risques
• Créer et tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées
• En cas de violation des données, LEGALIX s’engage à le signaler aux autorités de contrôle et aux personnes concernées par la violation dans les 72 heures suivant la détection

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé et préciser l’adresse à laquelle LEGALIX doit répondre. La réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par LEGALIX.

En application de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Site et les Services qui le composent ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL).

Article 17 : Responsabilité de l’Editeur

LEGALIX s’engage à assurer la mise à disposition des Services proposés sur sa Plateforme. En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, LEGALIX s’efforcera de régler ces imprévus au plus vite et dans un délai maximum de 48 heures.

LEGALIX est responsable de tous les contenus figurant sur sa Plateforme notamment des Services proposés et non des contenus proposés sur les Sites des Utilisateurs.

Le cas échant, et si la gravité de la situation le nécessite, LEGALIX interviendra en cas d’acte de publication, dont elle aurait connaissance ou qui lui aurait été signalé, d’un quelconque contenu susceptible de porter atteinte à un droit ou, plus généralement, qui est contraire à la loi.

Cette intervention pourrait consister notamment  à adresser à l’Utilisateur un ou plusieurs avertissements et, le cas échéant, suspendre ou désactiver son compter.

La responsabilité de LEGALIX ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Service à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite, en sa qualité de professionnel, des informations contenues dans les Services et des interprétations qu'il en fait, des résultats qu'il obtient, des conseils qu’il délivre et des actes qu'il rédige, qui s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

La responsabilité de LEGALIX ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation.

LEGALIX ne peut être tenue pour responsable d'une erreur, omission ou inexactitude du site de l’Utilisateur, de l’intégralité de son contenu qu’il soit textuel, media ou autre, du blog, du fil d’actualités juridiques et de tout dommage en résultant, l’Utilisateur ayant lui-même personnalisé ces derniers.

Article 18 : Rétractation

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services juridiques vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.

En effet notre intervention aura été réalisée et vous en aurez bénéficié presque instantanément. Par ailleurs, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande de l’Avocat sont exclus du droit de rétractation. Dès lors que LEGALIX, d’une part, propose des sites webs sur mesure et, d’autre part, que les prestations sont fournies presque instantanément, la faculté de rétractation est exclue.

Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre question est pris en charge, dès la réalisation du paiement afin de vous faire bénéficier de nos services.

Extrait de l’article L. 121-28 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

 

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 19 : Force majeure

LEGALIX ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive d’une obligation, à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et par la jurisprudence française.

Il est convenu que sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de leur volonté, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LEGALIX de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de LEGALIX ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à LEGALIX.

Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits les défaillances imputables aux fournisseurs des modules mis à disposition sur la Plateforme ou les Sites, notamment : Stripe, le prestataire de signature électronique, OVH, les fournisseurs de fils d’actualité ou toute autre solution proposée par un tiers et mis à disposition des Utilisateurs et/ou des Clients.

Article 20 : Nullité

Si une disposition des présentes CGVU vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. En revanche, l’annulation de l’une des dispositions des présentes n’entraînerait l’annulation des CGVU dans leur ensemble.

Article 21 : Loi applicable et juridiction compétente

Les CGVU sont soumises à la loi française. En cas de litige des suites de l’exécution, de la résiliation, de la rétractation ou des CGVU, les parties s’efforceront de régler ces différends à l’amiable. A défaut, le tribunal territorialement compétent sera situé à Paris et la compétence matérielle de ce dernier dépendra du litige.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION DE PAIEMENT EN LIGNE

En ce qui concerne les moyens de paiement, LEGALIX a mis en place la solution STRIPE, dont les conditions générales sont reprises ci-après :

Bienvenue chez Stripe.

Cet accord de services de Stripe (“Accord”) est un accord légal entre Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe », « nous ») et la personne physique ou morale (« vous, votre » ou « utilisateur ») qui s’enregistre sur le Compte Stripe pour recevoir un certain paiement, analyse, ou analyse comparative, et autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe ou ses partenaires (chacun représente un « Service »). Cet accord décrit les conditions générales applicables à l’utilisation des Services.

Si vous ne comprenez pas une des conditions de cet Accord, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.

Veuillez ne pas utiliser ou accéder aux Services si vous n’acceptez pas de respecter tous les termes et conditions contenus dans le présent Accord

Section A: Conditions générales

 

1. Présentation de l’Accord

Le présent accord fournit une description générale de Services que peut vous proposer Stripe, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site internet.

Avant d’utiliser les Services, vous devez vous enregistrer sur Stripe et créer un Compte (un « Compte Stripe »)

Section A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.

Section B décrit votre utilisation de l’API et des Services.

Section C décrit les Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements et exécuter d’autres transactions financières, gérer les abonnements et déclarer des transactions (les « Services de Paiement »).

Section D décrit le traitement, la gestion et l’utilisation des données adaptées pendant l’utilisation des Services, y compris vos données client.

Enfin, Section E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte en lien avec votre Compte Stripe, et votre accord pour résoudre tout différend avec Stripe à l’amiable et non par procès ou toute autre démarche juridique s’appliquant à votre cas.

2. Votre Compte Stripe

1. Inscription et activités autorisées:Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations charitables de bonne foi, et autres personnes physiques ou morales situées en France sont éligibles pour demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les services décrits dans le présent accord. Stripe et ses partenaires peuvent vous fournir les services, ou à vos partenaires, dans d’autres pays ou régions dans le cadre d’accords séparés.

Pour s’inscrire pour un Compte Stripe, vous ou la/les personne(s) soumettant la demande d’inscription (votre (vos) « représentant(s) ») devez ou doit/doivent nous fournir votre nom d’affaires ou de commerce, adresse, courriel, numéro de téléphone, numéro d’identification d’entreprise, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris nom, date de naissance, numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent) au sujet de vos ayants droit, propriétaires principaux et administrateurs du Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, que nous pouvons résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Si vous utilisez les Services de Paiement, votre nom (ou votre nom d’usage) et URL peuvent apparaître sur le compte bancaire du client ou autres états. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous ne pouvez utiliser les Services de Paiement pour envoyer de l’argent à d’autres, conduire toute transaction personnelle ou non-commerciale, ou à toutes autres fins interdites par le présent accord.

1. Représentant d’affaires:Vous et votre représentant affirmez individuellement à Stripe que votre représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans la présente section A.2 pour votre compte, et de vous lier au présent contrat. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires prouvant l’autorité de votre représentant. Sans consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre représentant ne peuvent s’enregistrer ou tenter de s’enregistrer pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée. Si vous êtes un négociateur individuel, vous et votre représentant affirmez également que votre représentant est personnellement responsable et tenu de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris le paiement de tout montant dû dans le cadre du présent Accord.

Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent dans votre cas si vous avez moins de 18 ans. Si vous êtes une personne morale, votre représentant doit obtenir soit le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité ; et si vous êtes un individu ou une entreprise individuelle, votre représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Le cas échéant, un comité, agent habilité, un parent ou tuteur légal est responsable envers Stripe et son approbation est légalement liée par le présent accord comme s’il avait accepté lui-même les conditions du présent accord.

1. Validation et souscription: A tout moment pendant la durée du présent contrat et l’utilisation des Services, nous pouvons demander des informations additionnelles de votre part afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre représentant, et évaluer le risque associé à votre entreprise. Ces informations additionnelles peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou propriétaires principaux. Dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement, nous pouvons également demander à ce que vous fournissiez des copies d’états financiers ou de documents afférant à votre conformité avec le présent accord, ou à ce que vous fournissiez une garantie personnelle ou de la société. La non-communication de ces informations peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.

Vous nous autorisez à récupérer des informations à votre égard par le biais de nos fournisseurs de service, y compris des agences de crédit et d’informations. Vous reconnaissez que ceci peut inclure votre nom, adresse, historique de crédit, et toute autre donnée à votre égard ou à l’égard de votre représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations peuvent engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de nos critères de souscription et des procédures d’analyse du risque.

1. Changements dans votre entreprise, comment garder votre Compte Stripe à jour:Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos représentants, ayants droit, propriétaires principaux, ou de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier cet accord si vos informations ne sont pas à jour. Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivant se produit : une procédure volontaire ou involontaire d’insolvabilité, de séquestre, de faillite ou toute action similaire engagée ou ouverte à votre égard ; un changement défavorable important est survenu dans votre situation financière ; une liquidation est prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise est survenu ; vous avez transféré ou vendu 25% ou plus du total de vos actifs , ou un changement dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; ou vous avez reçu un jugement, une ordonnance ou un mandat de saisie ou exécutoire, ou exécuter votre garantie sur 25% ou plus du total de vos actifs.

3. Votre relation avec vos clients

 

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou retours, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos clients.

Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») particulier(e) est précis(e) et exact(e), ou typique dans le cadre de votre entreprise. Vous êtes tenu responsable de savoir si une transaction initiée par un de vos clients est erronée (comme par exemple un client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (comme par exemple des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

4. Frais et amendes

Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux honoraires (« frais ») décrits dans Fee Schedule, dont le lien est disponible ici et intégré au présent accord. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (comme par exemple procéder à un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (comme par exemple la gestion d’opérations contestées). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant que les revalorisations tarifaires ne vous soient applicables (ou avec une durée plus importante si cela est exigé par la loi en vigueur).

Nous pouvons facturer des frais additionnels pour des transactions transnationales et des Services en devises étrangères. En sus des frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende imposée en lien avec votre Compte Stripe par Stripe, les partenaires de Stripe, toute banque, toute entreprise de services monétaires, tout réseau de paiement, toute institution financière ou par tout autre intermédiaire financier (chacun représentant un « fournisseur de services financiers »), résultant de votre utilisation des Services de Paiement d’une façon non autorisée par le présent accord ou par les règles et règlementations d’un fournisseur de services financiers.

Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») pour toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendantes de toutes les différences sous-jacentes aux frais d’inter-change. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des frais ou si vous avez une question sur les frais, ou souhaitez recevoir les tarifs uniques pour les procédures de paiement par carte, veuillez nous contacter.

5. Services et assistance du Compte Stripe

Nous vous porterons assistance pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages d’assistance de Stripe, de la documentation API, et des autres pages de notre site internet (collectivement, “Documentation”). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de parcourir notre Documentation. Si après cela, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.

Vous êtes l’unique responsable pour porter assistance aux clients en ce qui concerne les reçus de transactions, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les retours ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas responsables d’apporter une assistance pour les Services de vos clients sauf si nous acceptons de le faire dans un accord séparé passé avec vous ou l’un de vos clients.

6. Taxes et autres dépenses

Nos Frais sont hors taxes sur les ventes ou taxes sur la valeur ajoutée, sauf indication expresse contraire. Vous êtes tenu pour seul responsable afin de : (i) déterminer quels taxes ou frais éventuels peuvent s’appliquer à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services (« taxes ») ; et (ii) évoluer, collecter, déclarer et verser les taxes dues pour votre entreprise aux autorités fiscales appropriées. S’il vous est demandé de procéder à une retenue fiscale, y compris lorsque nous ne pouvons valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes de sommes dues par ailleurs afin de payer ces taxes directement aux autorités fiscales appropriées. Si vous êtes exempts du paiement de telles taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez fournir des informations exactes et précises concernant votre situation fiscale.  Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les transactions réalisées via nos Services. Vous convenez que nous puissions envoyer par voie électronique toute information fiscale.

7. Limitations de Service, activités prohibées et contrôle de sécurité.

1. Conformité avec les lois en vigueur:Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (“Lois”) applicables à l’utilisation des Services et aux transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la disposition de services financiers, la notification et protection du client, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi adéquate dans le cadre des transactions.

1. Entreprises et activités prohibées:Vous ne pouvez utiliser les Services, à votre avantage ou pour l’avantage d’un tiers, pour toute activité identifiée comme entreprise ou activité prohibée(collectivement, “activités prohibées”). Les activités prohibées comprennent l’utilisation des Services pour ou à l’avantage d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqués par tout gouvernement, y compris ceux sur la liste de sanctions identifiés par les Etats-Unis ou par France.

Veuillez parcourir la liste des activités prohibées de manière approfondie avant de vous enregistrer et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des activités prohibées à tout moment.

1. Autres activités restreintes:Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des transactions illégales ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services dans un but non-commercial, personnel ou familial. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez donner l’autorisation à des tiers de : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non-publiques de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, contenu ou toute partie des Services, de la documentation ou de notre site internet sauf expressément autorisé par les lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients ; (iv) transférer tout droit accordé dans le cadre du présent accord ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par la Loi ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.

1. Contrôles de sécurité:Nous pouvons fournir ou suggérer des procédures et des contrôles de sécurité afin de réduire le risque de fraude (« contrôles de sécurité »). Vous convenez d’examiner les contrôles de sécurité et la documentation que nous vous fournissons, et de sélectionner les contrôles de sécurité qui répondent aux exigences de votre entreprise. Si vous pensez que les contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous convenez alors de mettre en place des contrôles additionnels de manière indépendante afin de répondre à vos exigences. Vous pouvez examiner certains des détails de nos contrôles de sécurité sur notre site internet.

8. Suspicion d’utilisation non-autorisée ou illégale

Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute transaction dont nous pensons que (i) elle peut enfreindre le présent accord ou d’autres accords que vous avez avec Stripe ; (ii) elle est non autorisée, frauduleuse ou illégale ; ou (iii) elle vous expose, ou expose Stripe ou d’autres à des risques considérés comme inacceptables par Stripe. Si nous suspectons ou avons connaissance que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non-autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, autorités juridiques, ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos clients, et les transactions effectuées via l’utilisation des Services.

9. Communications et avis ; consentement à la signature électronique

1. Consentement aux communications et avis électroniques:En vous enregistrant sur un Compte Stripe, vous convenez qu’un tel enregistrement constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture de toutes les communications et tous les avis de Stripe (« Avis »), y compris ceux exigés par la loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

1. Méthodes de livraison:Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur notre site internet, ou sur le tableau de bord (comme défini ci-dessous), ou en vous envoyant les Avis par email ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons que vous avez reçu un Avis dans les 24 heures après l’envoi par email ou après l’avoir posté sur notre site internet.

1. SMS et messages texte:Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre représentant sur votre Compte Stripe (comme par exemple par une vérification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. Les tarifs standards de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand proposé, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le tableau de bord en répondant à un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues daokns le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il peut s’avérer que vous désactiviez d’importants contrôles de sécurité sur votre Compte Stripe et que le risque de perte pour votre entreprise peut être accru.

1. Exigences pour la livraison:Cela ne devrait pas vous surprendre que vous ayez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet, et d’un navigateur internet à jour afin d’accéder à votre tableau de bord et pour revoir les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à n’importe quel Avis, veuillez nous contacteret nous trouverons d’autres moyens pour en assurer la livraison.

1. Retrait de consentement:Dû à la nature des Services, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services sans accepter la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement de recevoir les Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.

10. Résiliation

1. Durée et résiliation:Cet accord est effectif dès le moment où vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et continue d’être effectif jusqu’à résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier le présent accord en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant l’utilisation du Service. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous enregistrez un autre compte, vous consentez au présent accord. Nous pouvons résilier le présent accord ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison en vous en notifiant. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier le présent accord, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services à cause d’une fraude significative ou d’un risque crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe ; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions du présent accord ; ou (iii) tout fournisseur de services financiers ou loi nous l’exige.

1. Effets de la résiliation:La résiliation ne vous décharge de vos obligations engagées dans le cadre du présent accord. A la résiliation du présent accord, vous convenez (i) de compléter toute transaction en attente, (ii) d’arrêter d’accepter de nouvelles transactions sur le Service, et (iii) de supprimer immédiatement tous les logos Stripe ou de réseaux de paiement de votre site internet (sauf si autorisé par une licence séparée avec un réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les transactions en attente ont été traitées sert à renouveler votre consentement aux conditions du présent accord. Si vous mettez fin au présent accord, vous devrez payer tout montant dû restant conformément à la Section C.

En sus, à la résiliation, vous comprenez et convenez que (i) toutes les licences vous étant octroyées dans le cadre du présent accord prennent fin ; (ii) nous ne serons pas responsables envers vous pour toute compensation, remboursement, ou dommage en lien avec l’utilisation des Services, ou pour toute résiliation ou suspension des Services ou pour la suppression de vos informations ou des données de votre compte ; et (iii) vous nous êtes toujours redevable de tous les frais ou amendes, ou autres obligations financières encourus par vous-même, ou via votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.

Section B: Technologie Stripe

1. API et tableau de bord

Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API uniquement comme décrit dans la documentation pour traiter une transaction ou utiliser les Services sur des sites internet et via des applications identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de service, et activer des fonctions additionnelles via le tableau de bord de gestion Stripe (“Tableau de bord”). Stripe utilisera le tableau de bord pour vous fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous fournira l’accès à des synthèses mensuelles qui incluront toute votre activité sur Stripe, regroupée par mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les informations fournies via le tableau de bord sont disponibles dans le rapport de compte section deDocumentation.

Vous pouvez utiliser l’API pour utiliser les Services sur votre site internet ou sur vos applications mobiles. Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou caractéristique non décrite dans la documentation ou communiquée de toute autre façon par nos soins. Dû à la nature des Services, nous mettrons à jour l’API et la documentation périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous fournirons un Avis si nous modifions, rendons obsolète ou supprimons une fonctionnalité de l’API afin que vous puissiez continuer l’utilisation des Services avec une interruption minimale.

Nous vous donnerons à la fois les clés publiques et secrètes de l’API pour les transactions en direct et en test disponibles sur le tableau de bord. Les clés publiques identifient les transactions avec vos clients, et les clés secrètes permettent tout appel API à votre Compte Stripe. Vous êtes tenu responsable de sécuriser vos clés secrètes &mdash ; ne les communiquez à et ne les partagez avec aucune personne non-autorisée. Tout manquement à la sécurisation de vos clés secrètes augmentera le risque de fraude sur votre Compte Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos clients. Veuillez nous contacter immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non-autorisée de votre clé secrète ou de toute autre infraction de sécurité concernant les Services. Nous vous fournissons plus de détails sur l’utilisation des clés API publiques et secrètes dans la Documentation. Des informations afin de sécuriser votre Compte Stripe sont disponibles dans la Section D.

2. Propriété de Compte la PI Stripe

Stripe et ses partenaires possèdent exclusivement tous les droits, titres et intérêts dans les brevets, droits d’auteur (y compris les droits sur travaux dérivés), droits moraux, droits de publicité, marques déposées ou services déposés, logos et designs, secrets de fabrication, et autre propriété intellectuelle incorporés dans ou contenus dans les API, Services, tableaux de bord et la documentation (collectivement « PI Stripe ») ou toute copie de ceux-ci. La PI Stripe est protégée par les lois sur les droits d’auteur, secrets de fabrication, brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle, et Stripe se réserve tous les droits sur la PI Stripe qui ne vous sont pas expressément octroyés par le présent accord.

Vous pouvez choisir ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires et idées sur l’amélioration possible des Services, de notre API, notre plateforme ou toute autre composante de nos produits et services (« Idées »). Si vous nous soumettez une Idée, nous considérons que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.

3. Licence

Une licence non-exclusive et non-transférable vous est octroyée pour avoir accès électroniquement et utiliser Compte la PI Stripe uniquement de la manière décrite dans le présent accord. Stripe ne vous vend pas, et vous n’avez pas le droit de concéder, une sous-licence de Compte la PI Stripe. Nous pouvons mettre à jour Compte la PI Stripe ou vous rendre de nouveaux Services disponibles automatiquement comme publiésélectroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger des actions de votre part avant que vous puissiez utilizer Compte la PI Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via le tableau de bord, ou l’acception de conditions générales nouvelles ou additionnelles). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à tout moment si vous utilisez Compte la PI Stripe de manière prohibée par le présent accord. Vous ne pouvez: (i) réclamer ou enregistrer la propriété de Compte la PI Stripe à votre compte ou au compte d’autres; (ii) concéder une sous-licence pour quelque droit octroyé dans Compte la PI Stripe par nos soins; (iii) importer ou exporter Compte la PI Stripe à une personne ou pays en enfreignant les lois de contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser Compte la PI Stripe d’une manière qui enfreint le présent accord ou les lois ; ou (v) tenter de faire une des actions citées précédemment ici.

4. Marques Stripe; Références à notre relation

Nous pouvons mettre à votre disposition certains logos et marques Stripe (« Marques »), ou à la disposition d’autres utilisateurs, afin que vous puissiez identifier Stripe comme fournisseur de services. Pour utiliser les marques Stripe, veuillez d’abord accepter l’accord sur l’utilisation des marques Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer votre droit à utiliser les Marques Stripe à tout moment. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les Marques Stripe ou PI Stripe spécifiques composées de marques déposées ou de service sans permission expresse de notre part, ou de telle manière que les gens puissent confondre l’origine de vos produits et des nôtres.

Pendant la durée de cet accord, vous pouvez nous identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur, veuillez nous contacter. Ni vous ni nous ne laisserons entendre de faux parrainages, approbations ou affiliations entre vous et Stripe. A la résiliation de votre Compte Stripe, vous et Stripe supprimerons tous deux toutes les références publiques de notre relation de nos sites internet respectifs.

5. Contenu

Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier un texte, des images, et autre contenu (collectivement “Contenu”) sur votre Compte Stripe et sur des sites ou applications tierces, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions appropriées et, si nécessaire, les licences pour charger ou publier un tel contenu en utilisant les Services. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tous les frais, amendes, pertes ou réclamations ou de tout autre coût à l’encontre de Stripe en lien avec la publication illégale de contenu via nos Services, ou la réclamation que le contenu enfreint la propriété intellectuelle, privée ou tout autre droit de propriété de tiers.

6. Utilisation de Stripe Connect and Stripe Relay

1. Stripe Connect:Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une “Plateforme”) en utilisant le service Stripe Connect.

Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer votre Compte Stripe et de fournir des services additionnels directement pour vous ou vos clients. Vous pouvez connecter votre compte client avec des plateformes quand vous vous inscrivez pour votre Compte Stripe, ou via le tableau de bord. Pour utiliser Stripe Connect vous devez accepter l’accord pour le compte connecté Stripe. Quand vous connectez votre Compte Stripe à une plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la plateforme : (i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toute donnée (comme définie en Section C) contenue dans votre Compte Stripe ; (ii) créer et gérer les transactions avec vos clients ; et (iii) déduire les montants (par exemple les frais d’utilisation de la plateforme) des montants à vous payer provenant de transactions en lien avec la plateforme (« frais de plateforme »). Vous devez convenir séparément avec la plateforme le règlement de tout frais de plateforme, et tout frais de plateforme sera à payer en supplément des Frais.

Une fois que vous avez autorisé la plateforme à se connecter à votre Compte Stripe, la plateforme continuera à avoir accès à votre Compte Stripe et sera autorisée à exécuter les fonctions décrites dans l’accord pour le compte connecté Stripe jusqu’à ce que vous retiriez spécifiquement votre autorisation en modifiant les paramètres de Stripe Connect dans le tableau de bord.

1. Stripe Relay:Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de publier ou d’accepter des transactions sur votre Compte Stripe en utilisant le service Stripe Relay.

Vous pouvez publier des descriptions de produits ou services, références, prix, stocks, images ou autres informations décrivant vos produits et services et leurs dérivés (collectivement « données-produit ») sur des canaux en ligne, mobiles, extérieurs ou affiliés (« Applications ») en utilisant Stripe Relay. Stripe Relay vous permet également d’accepter des transactions de clients via les Applications, et permet de gérer l’inventaire et les informations d’achat pour de telles transactions. Comme utilisé dans cette section « Commande de Données » signifie les Données (comme définies en Section C) transmises en utilisant vos systèmes ou des systèmes sous votre contrôle afin d’initier ou de compléter une Transaction, et qui incluent des Données Produit.

Nous pouvons fournir des données-produit, via le tableau de bord, aux Applications connectées à votre Compte Stripe, et les Applications connectées peuvent publier des données-produit publiquement comme elles nous sont fournies à travers Stripe Relay. Vous êtes l’unique responsable de l’obtention des droits appropriés pour la publication des données-produit via les Applications, et pour l’exactitude ou l’inexactitude de tout prix, information de stock, faits, ou déclaration &mdash ; même par erreur &mdash ; contenus dans les données-produit. Vous octroyez à Stripe une licence internationale, exempte de redevance, et non-transférable afin de : (i) publier les données-produit via les Applications que vous avez connectées avec votre Compte Stripe ; (ii) recevoir et vous transmettre les commandes de données ; (iii) utiliser toute marque déposée, marque de service, ou données personnelles (comme définies en Section C) contenues dans les données-produit ou dans les commandes de données dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des points (i) ou (ii) ; et (iv) autoriser Stripe à concéder une sous-licence de tels droits aux Applications afin de faciliter votre utilisation de Stripe Relay. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tout frais, amende, perte, réclamation ou tout autre coût que nous subirions pour l’utilisation de votre commande de données ou publication de données-produit via les Applications.

Vous convenez que vous ne publierez pas sciemment des données-produits fausses ou mensongères, ou utiliserez Stripe Relay pour vendre ou tenter de vendre tout produit ou service illégal via les Applications, et vous seul êtes tenu responsable de la production, la complétion, l’envoi, et la fourniture de services auxiliaires en lien avec les transactions que vous recevez via l’utilisation de Stripe Relay.

1. Services additionnels:Périodiquement, nous pouvons offrir des caractéristiques additionnelles qui peuvent être sujettes à des conditions de services additionnelles ou différentes. Vous ne pouvez utiliser ces services additionnels si vous n’acceptez pas l’accord applicable ou les conditions applicables à ces services.

Nous pouvons aussi fournir l’accès à des services identifiés comme « beta » ou services pré-lancement. Vous comprenez que de tels services sont encore en développement, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, être incomplets, changer matériellement avant le lancement commercial complet, ou peuvent ne jamais être lancés commercialement. Nous fournissons des services beta TELS QUELS, et sans garantie de quelque sorte que ce soit, et votre utilisation ou confiance en ces services beta est à vos propres risques.

Section C: Services de paiement

1. Vue d’ensemble des Services de Paiement

Stripe vous fournit des Services de Paiement directement ou via divers fournisseurs de services financiers. Les Services de Paiement vous permettent d’accepter les paiements de vos clients dans le cadre de transactions. Nous pouvons limiter ou refuser les Charges (comme définies ci-dessous) pour toute entreprise prohibée, ou pour toute Charge soumise en violation de cet accord. Pour utiliser les Services de Paiement, vous devez également accepter les accords séparés avec les fournisseurs de services financiers comme décrits dans la section 5.

Certains Services de Paiement proposés par Stripe sont des services qui peuvent être uniquement fournis par un fournisseur de services financiers autorisé ou une institution monétaire électronique (« Services de Paiement autorisés »). Dans la mesure où vous acquérez les Services de Paiement autorisés, les services seront fournis par Stripe Payments UK, Ltd., et les conditions des Services de Paiement autorisés s’appliqueront.

Les termes suivants utilisés dans cette section font référence à votre utilisation des Services de Paiement : « Charge » signifie une instruction de crédit ou un débit afin de capturer des fonds d’un compte qu’un client détient dans une banque ou autre institution financière en lien avec une transaction;

« Différend » signifie une instruction initiée par un client avec un fournisseur de services financiers ou avec nous afin de retourner les fonds pour une Charge existante (y compris re-créditer un réseau de paiement par carte, ou dénoncer un réseau de débit).

« Amende » signifie toute amende, tout prélèvement ou toute autre charge que nous ou un fournisseur de services financiers imposons à la suite de la violation de Lois ou du présent accord, ou comme permis par les règles du réseau.

« Règles du Réseau » signifient les lignes de conduite, arrêtés, règles et réglementations imposés par le fournisseur de services financiers et par les fournisseurs de moyens de paiement qui exécutent les moyens et réseaux de paiement supportés par Stripe (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement des réseaux Visa, MasterCard, ou American Express networks; et les règles de fonctionnement de BACS, CHAPs, et SEPA).

« Remboursement » signifie une instruction initiée par vos soins de rembourser des fonds à un client pour une Charge existante.

« Retour » signifie une instruction initiée par vos soins, par un client ou par un fournisseur de services financiers de retourner des fonds n’ayant pas de lien avec une Charge existante.

« Retour inversé » signifie une instruction initiée par un fournisseur de services financiers ou par nos soins de retourner des fonds pour une Charge existante. Les retours inversés peuvent être la résultante de (i) l’invalidation d’une Charge par un fournisseur de services financiers ; (ii) fonds vous étant attribués par erreur ou sans autorisation ; et (iii) la soumission d’une Charge en violation avec les règles des réseaux, ou quand la soumission de la Charge ou votre utilisation des Services de Paiement enfreignent le présent accord.

« Virement » signifie une instruction à un fonds de crédit ou de débit depuis un compte que vous désignez avec un fournisseur de services financiers.

2. Inscription pour l’utilisation des moyens de paiement

Quand vous vous inscrivez pour un Compte Stripe, des informations financières ou des informations que nous utilisons pour vous identifier, identifier vos représentants, propriétaires principaux, ayants droit, et autres utilisateurs associés à votre Compte Stripe, peuvent vous être demandées. Pendant toute la durée du présent accord, nous pouvons partager les informations concernant votre Compte Stripe avec les fournisseurs de services financiers afin de vérifier votre éligibilité à utiliser les Services de Paiement, établir si nécessaire tout compte ou crédit avec les fournisseurs de services financiers, surveiller les Charges et autres activités, et conduire des revues de gestion du risque et de conformité. Nous examinerons et conduirons de plus amples examens occasionnels de votre compte Stripe pour déterminer si vous êtes éligible à l’utilisation des Services de Paiement. L’utilisation par Stripe des informations que vous nous fournissez dans le cadre du présent accord est décrite plus en détail dans la Section D. Stripe n’est pas une banque et nous n’acceptons pas de dépôt, ne fournissons pas de prêt ou n’octroyons pas de crédit. Si vous acceptez un paiement pour des produits ou services (y compris des événements comme des concerts ou autres spectacles) qui ne sont pas livrables directement au client (une « précommande »), nous pouvons, à notre seule discrétion, initier des retours inversés ou garder des réserves pour toute ou partie des Charges que nous traitons pour une précommande. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une précommande, veuillez d’abord nous contacter.

3. Traitement des transactions, différends, remboursement et retours inversés

Vous pouvez uniquement soumettre des Charges via les Services de Paiement qui sont autorisées par vos clients. Afin de nous permettre de traiter pour vous les transactions, vous autorisez et demandez aux fournisseurs de services financiers de recevoir et de payer tous les fonds qui vous sont dus via les Services de Paiement, et vous nommez Stripe comme votre agent dans le but de faciliter votre facturation aux Services de Paiement. Nous mettrons à jour promptement le solde de votre Compte Stripe afin de refléter toute transaction à traiter que nous recevons pour votre compte.

Sauf quand Stripe et un client en ont convenu autrement, vous gardez la relation directe avec vos clients et êtes tenu responsable de : (i) acquérir le consentement approprié de soumettre des charges via les Services de Paiement pour leur compte ; (ii) fournir une confirmation ou une facture pour chaque charge aux clients ; (iii) vérifier l’identité des clients ; et (iv) déterminer l’éligibilité et l’autorité des clients à compléter des transactions. Toutefois, même des transactions autorisées peuvent être le sujet d’un différend. Stripe n’est pas tenu responsable envers vous pour toute Charge autorisée et complétée qui ferait plus tard l’objet d’un différend, d’un remboursement, ou d’un retour inversé, qui est soumise sans autorisation ou par erreur, ou en infraction avec quelque loi que ce soit.

Vous êtes immédiatement responsable pour tout différend, remboursement, retour inversé, retour ou amende quelle que soit la raison ou quel que soit le moment. Nous pouvons refuser d’agir concernant une instruction de remboursement ou retarder l’exécution de l’instruction, si (i) cela engendrait un solde négatif au Compte Stripe ; (ii) vous êtes le sujet de procédure de mise en faillite ; ou (iii) quand nous pensons par ailleurs qu’il y a un risque que vous ne couvriez pas vos passifs dans le cadre du présent accord (y compris eu égard à la Charge soumise à l’instruction de remboursement).

Dans beaucoup de cas mais non dans tous, vous avez la possibilité de contester un différend en fournissant des preuves via l’API ou le tableau de bord. Nous pouvons demander des informations additionnelles à fournir aux fournisseurs de services financiers pour vous assister dans la contestation du différend, mais ne pouvons garantir que votre contestation aura gain de cause. Les fournisseurs de services financiers peuvent refuser votre contestation pour toute raison qu’ils jugent appropriée. Quand tout ou partie d’une contestation est approuvée, le fournisseur de services financiers peut créditer les fonds associés à la Charge qui fait l’objet du différend (ou en partie) sur votre Compte Stripe. Vous ne pouvez soumettre une nouvelle charge reproduisant une transaction qui fait l’objet d’un différend.

Veuillez garder en mémoire que vous êtes responsable pour toutes les pertes que vous subissez lorsque des références de paiement des comptes perdus ou volés sont utilisées pour vous acheter des produits ou services. Stripe ne vous assure pas et ne vous assurera pas contre les pertes causées par la fraude en toutes circonstances. Par exemple, si quelqu’un prétend être un acheteur légitime mais est en réalité un fraudeur, vous serez responsable de tous les coûts en résultant, y compris des différends, même si vous ne récupérez pas l’article acheté frauduleusement. Même si nous travaillons en collaboration avec vous ou toute autorité policière afin de vous assister dans la récupération des fonds perdus, Stripe ne vous est pas redevable ou n’est pas responsable de vos pertes financières ou de toute conséquence d’une telle fraude. Nous fournissons les contrôles de sécurité décrits en Section D.3 afin de vous aider à mitiger le risque de pertes liées à la fraude sur votre Compte Stripe, et nous vous encourageons fortement à examiner et à utiliser les contrôles de sécurité appropriés pour votre entreprise.

Un fournisseur de services financiers ou nous-même pouvons mettre en place un retour inversé pour toute Charge lorsque la Charge est faite sans l’autorisation du titulaire du compte, en lien avec des activités prohibées, enfreint les règles des réseaux, ou pour de nombreuses autres raisons. Si un fournisseur de services financiers ou nous-même met en place un retour inversé, nous vous fournirons un Avis et la description de la cause de ce retour inversé.

4. Responsabilités et communications aux clients

Il est très important que vos clients comprennent les fins, montants et conditions des Charges que vous nous soumettez. Avec ceci à l’esprit, en utilisant les Services de Paiement, vous convenez : (i) de communiquer de façon exacte et de ne pas représenter faussement la nature de la transaction, et le montant de la Charge dans la devise appropriée avant de la soumettre à l’API ; (ii) fournir une facture qui décrit de façon exacte chaque transaction aux clients ; (iii) fournir aux clients un moyen pertinent de vous contacter dans le cas où le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ; (iv) de ne pas utiliser les Services afin de vendre des produits ou services de façon injuste ou trompeuse, qui expose les clients à des risques déraisonnables, ou sans communiquer préalablement des conditions d’achat matérielles ; et (iv) informer les clients que Stripe et ses partenaires mondiaux traitent les transactions (y compris le paiement des transactions) pour votre compte. Vous convenez également d’assurer une politique juste de retour, remboursement, d’annulation ou d’ajustement, et d’expliquer clairement la procédure par laquelle les clients peuvent obtenir un remboursement. Vous pouvez utiliser certains Services de Paiement afin de recevoir des paiements récurrents ou d’abonnement de la part de vos clients. Si vous utilisez les Services de Paiement pour soumettre ces charges récurrentes ou d’abonnement, vous convenez de vous conformer aux lois en vigueur, y compris d’informer de manière claire les clients, préalablement à la soumission de la charge initiale, qu’ils seront chargés à l’avenir de manière récurrente, et d’expliquer les méthodes de désabonnement ou d’annulation de leur facturation récurrente ou abonnement.

Si vous vous engagez dans des transactions avec des clients qui sont des particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous convenez spécifiquement de fournir les communications aux consommateurs requises par la Loi, et de ne pas vous engager dans des actes ou des pratiques injustes ou trompeuses.

5. Fournisseurs de services financiers et fournisseurs de moyens de paiement

Votre utilisation des Services de Paiement est soumise aux conditions additionnelles s’appliquant entre vous et une ou plus des parties entre Stripe, un partenaire de Stripe ou un fournisseur de services financiers (« conditions des services financiers »). En sus, des conditions générales uniques peuvent également s’appliquer à des méthodes ou réseaux de paiement spécifiques (« conditions de paiement »). En utilisant les Services de Paiement, vous acceptez les conditions des services financiers et les conditions applicables de paiement comme présentées sur notre page juridique (y compris celles qui vous lient séparément aux fournisseurs de services financiers ou fournisseurs de moyens de paiement). Les conditions Valitor sont un exemple de conditions de services financiers.

Nous pouvons ajouter ou supprimer des fournisseurs de services financiers ou des méthodes de paiement à tout moment. Les conditions des services financiers et des conditions de paiement peuvent également être périodiquement amendées. Votre utilisation continue des Services de Paiement constitue votre consentement et accord à de tels ajouts, suppressions et amendements.

Vous nous autorisez à demander aux fournisseurs de services financiers de détenir, recevoir et débourser des fonds pour votre compte; et de demander à de tels fournisseurs de services financiers comment et à quel moment les fonds vous sont transférés. Vous nous autorisez également à désigner quel fournisseur de services financiers peut détenir des fonds de règlement, en dépôt ou dans une fiducie, en attendant le virement de fonds à votre encontre conformément aux conditions du présent accord. Le compte de compensation sur lequel les fonds sont réglés sera tenu par un fournisseur de services financiers, et les virements à votre encontre depuis ce compte seront un paiement complet et final de la part d’un fournisseur de services financiers à votre encontre.

6. Méthodes de paiement spécifiques

 

En acceptant les paiements par carte, vous devez vous conformer avec toutes les règles des réseaux applicables aux commerçants, y compris les règles des réseaux fournies par Visa, MasterCard, et American Express.

Ces règles des réseaux stipulent que vous ne pouvez uniquement accepter les transactions légales en bonne foi, utiliser uniquement les marques déposées et les services déposés des réseaux de paiement conformes avec les règles des réseaux. Les règles des réseaux pour les réseaux de carte peuvent également limiter votre capacité à différencier les types de carte et à charger des suppléments pour accepter les paiements par carte.

Les réseaux de carte de paiement peuvent amender les règles des réseaux à tout moment sans vous en notifier, et Stripe se réserve le droit de modifier les Services de Paiement pour les traitements des paiements par carte à tout moment afin d’être en conformité avec les règles des réseaux. Nous pouvons partager les informations que vous nous fournissez et que nous utilisons pour identifier la nature des produits et services avec les fournisseurs de services financiers, y compris l’assignation de vos activités commerciales à un code commerçant particulier de réseau de paiement (MCC).

Les clients engagent des différends avec les réseaux de carte de paiement (par exemple rétro-facturation) généralement lorsqu’un commerçant ne fournit pas le produit ou service au client, ou lorsque le titulaire du compte de carte de paiement n’autorise pas la Charge. Des frais importants de rétro-facturation (généralement dépassant 1%) peuvent engendrer l’impossibilité pour vous d’utiliser les Services de Paiement. Le défaut de gérer en temps et en heure et efficacement les différends avec vos clients peut se traduire in fine en votre incapacité d’accepter des cartes de paiement pour votre entreprise.

Lorsque vous acceptez des transactions de cartes de paiement, les règles des réseaux vous interdisent spécifiquement de (i) fournir des remboursements en espèces pour une charge sur carte de crédit, sauf si cela est requis par les Lois, (ii) accepter des espèces ou équivalent, ou tout autre objet de valeur comme remboursement, (iii) agir comme un intermédiaire ou un agrégateur de paiement ou autrement revendre des Services de Paiement pour le compte d’autres, (iv) soumettre ce que vous pensez ou savez être une charge frauduleuse, ou (v) utiliser des Services de Paiement de manière telle que ceci représente un abus aux réseaux des fournisseurs de services financiers ou une violation des règles des réseaux.

Si vous faites mauvaise utilisation des Services de Paiement pour des transactions de cartes de paiement ou si vous vous engagez dans une activité que les réseaux de cartes de paiement identifient comme portant atteinte à leur marque, ou s’il nous est demandé de procéder ainsi par les règles des réseaux, nous pouvons soumettre des informations à votre égard, à l’égard de vos représentants, propriétaires principaux, ayants droit, et autres individus associés avec votre Compte Stripe à la liste de commerçants résiliés MATCH gérée par MasterCard et disponible et mise à jour par Visa et American Express, ou au fichier du consortium des commerçants défavorables géré par Discovery. Votre ajout à l’une de ces listes peut entraîner votre incapacité d’accepter des paiements de cartes de paiement. Vous comprenez et consentez à notre partage de ces informations et de la liste même, et vous nous rembourserez entièrement pour tout perte qui nous est occasionnée par des réclamations tierces, et vous renoncez à vos droits de nous porter directement des réclamations découlant de telle communication.

7. Virements et échéancier des versements

1. Virements sur votre compte de versement:Les virements peuvent être initiés par vos soins ou depuis votre Compte Stripe vers ou depuis un compte avec un fournisseur de services financiers que vous désignez dans votre tableau de bord (le « compte de versement »). Un solde positif de votre Compte Stripe aura pour conséquence un virement vers votre compte de versement et un solde négatif de votre Compte Stripe aura pour conséquence un virement depuis votre compte de versement. Tous les virements vers votre compte de versement excluent les frais, amendes, et tout montant nous étant dû pour quelque raison que ce soit. Vous affirmez que vous êtes autorisé à initier des virements vers et depuis votre compte de versement.

Nous pouvons vous offrir la possibilité d’avoir des fonds versés sur votre compte de versement dans une devise différente de celle dont vous avez accepté le paiement du client (« traitement de devises multiples»). Afin d’utiliser le service, vous devez nous fournir un compte de versement valide pour chaque devise pour laquelle vous exiger un versement, fondé sur notre liste de versements en devises disponibles. Nous pouvons ajouter ou supprimer des devises de notre liste de versements en devises disponibles à tout moment. Si vous utilisez un traitement de devises multiples, nous identifierons au moment de la Charge (par exemple via l’API) le taux de conversion que nous appliquons à la charge. Si vous remboursez une charge, le taux de conversion appliqué sera le taux effectif au moment du remboursement, et non au moment de la charge. En soumettant une charge ou un remboursement à traiter, il est considéré que vous acceptez le taux. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le service de traitement de devises multiples à tout moment. Vous pouvez également modifier votre compte de versements, mais toute modification affectera uniquement les charges postérieures.

Le terme « échéancier des versements » renvoie au temps nécessaire pour nous d’initier un virement sur votre compte de versement. Votre échéancier de versements est spécifié dans votre tableau de bord. Stripe peut exiger une période de détention avant d’effectuer le virement initial vers votre compte de versement. Après le virement initial, nous créditerons les fonds sur le compte de versement conformément à l’échéancier des versements ; toutefois, veuillez noter que les fournisseurs de services financiers, y compris les institutions détenant le compte de versement, peuvent retarder les virements pour n’importe quelle raison. Nous ne sommes pas responsables pour toute action prise par l’institution financière détenant le compte de versement afin de ne pas créditer le compte de versement ou autrement ne pas vous mettre à disposition les fonds comme vous l’attendiez.

Nous nous réservons le droit de modifier le calendrier des versements ou de suspendre les virements effectués à votre égard. Ci-après des exemples de situations où nous serions amenés à prendre de telles mesures : (i) lorsqu’il y a des différends, des remboursements ou retours inversés en attente, anticipés ou excessifs ; (ii) dans le cas où nous suspectons ou avons connaissance d’une activité suspecte ; ou (iii) lorsqu’il nous est demandé d’agir ainsi par la loi ou une ordonnance judiciaire. Nous avons le droit de refuser des virements vers votre compte de versement à résiliation de cet accord si nous déterminons raisonnablement que nous pourrions subir des pertes résultant de crédits, fraudes ou autres risques légaux associés à votre Compte Stripe. Si nous exerçons notre droit de refuser un versement pour toute raison, nous vous communiquerons la raison générale du refus du versement et vous donneront un délai pour délivrer les fonds.

1. Virements vers Bénéficiaires:Nous pouvons proposer des Services de Paiement pour permettre les virements à d’autres (“compte de bénéficiaires”). Vous convenez de nommer Stripe (ou le fournisseur de services financiers nommé par Stripe) comme votre agent pour envoyer des virements à des comptes de bénéficiaires pour votre compte. Vous comprenez et convenez que : (i) nous ne payons que les comptes de bénéficiaires avec des fonds disponibles pour virement ; (ii) nous pouvons conditionner tout virement vers un compte de bénéficiaires sur vérification de l’identité du titulaire, vérification que le titulaire est en droit légalement de recevoir un virement, ou de toute manière et à toutes fins que ce soit ; (iii) vous êtes seul tenu responsable pour déterminer l’exactitude et le caractère complet de toutes les instructions que vous nous fournissez dans le cadre d’un virement vers un compte de bénéficiaires ; et (iv) sauf convenu autrement entre vous et nous, vous êtes tenu pour unique responsable pour toute obligation contractuelle ou légale que vous devez au titulaire du compte de bénéficiaires, y compris l’offre de paiement ou la fourniture de formulaires fiscaux détenus par vous-même ou par un tiers. Vous convenez que (i) vous ne ferez aucun virement vers ou pour le compte d’activités prohibées; et (ii) toutes les informations ou autorisations que vous nous fournissez sur chaque compte de Bénéficiaire sont complètes et exactes. Vous convenez de ne pas engager de réclamations à notre égard, et nous rembourser entièrement toute perte que nous pourrions subir en conséquence de votre utilisation, ou d’une mauvaise utilisation des Services de Paiement pour effectuer des virements vers des comptes de bénéficiaires.

1. Conditions additionnelles:Les informations requises pour un virement dépendront du fournisseur de services financiers détenant le compte de versement ou le compte de bénéficiaires. Veuillez-vous assurer que toutes les informations sur les comptes de versements ou les comptes de bénéficiaires que vous nous fournissez sont correctes et précises. Si vous nous fournissez des informations incorrectes (i) vous comprenez que les virements peuvent être effectués vers le mauvais compte et nous pouvons être dans l’incapacité de récupérer les fonds de tels virements incorrects et (ii) vous convenez que vous êtes seul responsable pour toute perte que vous ou tout tiers subiriez/subirait, vous n’effectuerez pas de réclamation contre nous concernant de tels virements erronés, et vous nous rembourserez entièrement toute perte que nous subirions.

8. Fonds de compensation et réserves

Tous les fonds résultant de Charges sont détenus sur des comptes communs de compensation (les « Comptes de Compensation »). Nous effectuerons les virements vers et depuis les Comptes de Compensation de la manière décrite dans le présent accord ; toutefois, vous n’avez aucun droit sur les comptes de compensation ou sur n’importe quel fonds détenu sur les comptes de compensation, vous n’êtes pas autorisé à retirer des fonds des comptes de compensation et vous ne recevrez aucun intérêt provenant des fonds détenus sur les comptes de compensation. 

Dans certains cas, nous pouvons vous demander de placer des fonds en réserve ou imposer des conditions au relâchement de fonds (chacun « réserve »). Nous pouvons vous imposer une Réserve pour quelque raison que ce soit si nous déterminons que le risque de perte pour Stripe, les clients, ou autres associés à votre Compte Stripe est plus élevé que la norme. Par exemple, nous pouvons détenir une Réserve si : (i) vos activités ou les activités de vos clients augmentent pour nous ou pour vos clients le risque de perte, (ii) vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre le présent accord ou (iii) votre Compte Stripe a un nombre de différends accru ou anormalement élevé. Si nous imposons une réserve, nous établirons les conditions de la réserve et vous fournirons l’avis du montant, délai et conditions auxquelles les fonds de cette réserve vous seront remis. Dans beaucoup de cas, le montant de la réserve correspond au montant total des charges traitées en utilisant les Services de Paiement. Nous pouvons modifier ou conditionner les termes de la réserve en fonction de notre évaluation et compréhension continues des risques associés à votre Compte Stripe, si tel est exigé par les fournisseurs de services financiers, ou pour toute autre raison. Nous pouvons alimenter la réserve avec des fonds traités via votre utilisation des Services de Paiement, en débitant votre compte de versement ou tout autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, ou en exigeant les fonds directement de votre part.

Dans la mesure du possible, nous préférons identifier la nécessité pour une réserve antérieurement à sa mise en place. Si vous êtes soucieux que l’on puisse vous imposer une réserve à cause de la nature de vos activités commerciales, veuillez nous contacter avant d’utiliser les Services.

9. Garanties de sûreté, Collecte, et Droits de Compensation

1. Garanties de sûreté:Vous nous octroyez un privilège et une sûreté sur tous les fonds traités et déposés sur tous les comptes de versement ou tout autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, et sur tous les fonds traités en utilisant les Services de Paiement. Cela signifie que si vous n’avez pas payé des fonds que vous nous devez, que vous devez à vos clients ou à n’importe lequel de nos partenaires, nous avons le droit préférable sur les droits de tous vos autres créditeurs pour saisir ou détenir des fonds qui vous sont dus pour des transactions que nous traitons via les Services, et de débiter ou retirer des fonds de tout compte bancaire associé à votre Compte Stripe. A notre demande, vous vous exécuterez et livrerez tous les documents et paierez tous les frais associés que nous considérons nécessaires afin de créer, parfaire, et maintenir la garantie de sûreté sur de tels fonds.

1. Collecte et droits de compensation:Vous convenez de payer tout montant qui nous est dû ou bien qui est dû à nos partenaires à notre demande. Lorsque cela est possible, nous tenterons d’abord de collecter ou de compenser les soldes de vos comptes Stripe depuis votre utilisation des Services de Paiement ou des fonds que nous détenons en réserve. Toutefois, nous pouvons collecter toute obligation que vous nous devez dans le cadre du présent accord depuis tout compte de versement associé à votre Compte Stripe ou tout compte joint Stripe en déduisant ou compensant les montants correspondants depuis les fonds qui vous sont dus via l’utilisation des Services de Paiement ou grâce à un débit direct de tout compte de versement identifié sur votre Compte Stripe ou sur tout compte joint Stripe. Le non-paiement par vos soins des montants qui nous sont dus ou qui sont dus à nos partenaires dans le cadre du présent accord est une infraction et vous serez tenu responsable de tout coût que nous subirions pendant la collecte en supplément des montants dus. Les coûts de collecte peuvent inclure les frais et honoraires d’avocats, les coûts d’arbitrage et de procédure judiciaire, les honoraires des agences de recouvrement, tout intérêt applicable, et tout autre coût en lien avec la collecte.

Dans certaines circonstances, nous pouvons exiger une garantie personnelle, parentale ou autre garantie (une « garantie ») de la part d’un utilisateur principal, propriétaire ou autre garant. Une garantie consiste en une promesse juridiquement contraignante par un individu ou une personne morale de payer tout montant dû par l’utilisateur, dans l’éventualité où l’utilisateur n’est pas en mesure de payer. Si nous exigeons que vous nous fournissiez une garantie, nous vous informerons spécifiquement du montant et des raisons de la garantie. Si vous êtes dans l’incapacité de pourvoir une telle garantie lorsqu’exigée, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services.

10. Réconciliation et notification d’erreurs

Le tableau de bord contient les détails des Charges, de l’historique des Charges et autres activités sur votre compte Stripe. Sauf si requis par la loi, vous êtes le seul responsable pour réconcilier les informations sur le tableau de bord générées par votre utilisation des Services de Paiement avec vos enregistrements de transactions de clients, et pour identifier toute erreur dans les transactions. Vous convenez d’examiner votre Compte Stripe et de nous notifier immédiatement en cas d’erreur. Nous étudierons le cas et, lorsqu’approprié, tenterons de rectifier toute erreur rapportée, y compris toute erreur commise par Stripe ou nos fournisseurs de services financiers. Toutefois, veuillez noter que votre capacité à recouvrer des fonds perdus lors d’une erreur dans une transaction peut être très limitée voire impossible, en particulier si nous ne sommes pas à la source de cette erreur, ou si les fonds ne sont plus disponibles sur votre compte de versement ou compte de bénéficiaires. Nous travaillerons en collaboration avec vous et nos fournisseurs de services financiers afin de corriger une erreur de transaction conformément aux règles des réseaux ; toutefois, si vous ne nous communiquez pas l’erreur de transaction pour notre revue sans retard indu, ou dans tous les cas, dans les 13 mois après que vous avez découvert l’erreur et signalé sur le tableau de bord, vous renoncez à votre droit d’établir toute réclamation à notre encontre ou à l’encontre des fournisseurs de services financiers pour tout montant associé à cette erreur de transaction.

11. Comptes inactifs

Si vous laissez des fonds inactifs sur votre Compte Stripe et ne nous donnez pas d’instructions au sujet de leur envoi, nous pouvons être obligés par la loi de considérer que les fonds ont été abandonnés et de les livrer aux agences gouvernementales. Dans la mesure requise par la loi, nous tenterons de vous notifier si nous détenons des fonds qui vous sont dus sur un compte passé le délai d’inactivité pour déclarer un abandon de propriété. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous traiterons les fonds sur votre Compte Stripe comme abandonnés, et les livrerons aux autorités publiques appropriées.

Section D: Utilisation des données, vie privée et sécurité

1. Vue d’ensemble de l’utilisation des données

Protéger, sécuriser, et surveiller les informations traitées via les Services est une de nos priorités, et cela devrait également être l’une des vôtres. Cette section décrit nos obligations respectives pour traiter et stocker les informations connectées aux Services. Les termes suivants utilisés dans cette section réfèrent aux données fournies à Stripe par vous-même ou par vos clients, ou reçues ou accédées par vous-mêmes via l’utilisation des Services :

« Données personnelles » signifie des informations qui identifient une personne vivante spécifique (pas une compagnie, une entité juridique ou une machine) et qui sont transmises ou accessibles via les Services.

« Données d’utilisateur » signifie les informations décrivant votre entreprise et ses opérations, vos produits ou services, et commandes passées par des clients.

« Données de paiement » signifie les détails du compte de paiement, les informations communiquées à ou par les fournisseurs de services financiers, les informations financières spécifiquement régulées par les lois et les règles des réseaux, et tout autre information utilisée pour les Services de Paiement afin de compléter une transaction

« Données Stripe » signifie les détails des transactions de l’API sur l’infrastructure Stripe, les informations utilisées dans le cadre de l’analyse et la détection des fraudes, les informations agrégées et rendues anonymes générées par les données, et tout autre information créée par ou provenant de Stripe ou des Services.

Le terme « données » utilisé sans complément signifie toutes les données personnelles, les données d’utilisateur, de paiement et les données Stripe.

Stripe traite, analyse et gère les données afin de: (i) vous fournir, et fournir aux autres utilisateurs Stripe et clients des Services; (b) atténuer la fraude, les pertes financières, et tout autre préjudice causé aux utilisateurs, aux clients et à Stripe ; et (c) analyser, développer et améliorer nos produits, systèmes et outils. Stripe fournit des données à des fournisseurs de services tiers, y compris aux fournisseurs de services financiers et leurs partenaires, ainsi qu’aux partenaires mondiaux de Stripe, afin de nous permettre de fournir des Services à vous-mêmes et aux autres utilisateurs. Nous ne fournissons pas de données personnelles à des parties non affiliées pour qu’elles puissent vous commercialiser leurs produits. Vous comprenez et consentez à l’utilisation des données par Stripe de manière conforme à cette Section D.

2. Protection des données et vie privée

1. Confidentialité:Stripe utilisera les données d’utilisateur uniquement comme autorisé par le présent accord, par tout autre accord entre vous et nous, ou autrement conformément à vos indications. Vous protégerez toutes les données que vous recevez via les Services, et ne divulguerez ou distribuerez pas de telles données, et vous utiliserez de telles données seulement en lien avec les Services et comme autorisé par le présent accord ou par tout autre accord entre vous et nous. Aucune des parties ne peut utiliser toute donnée personnelle pour des actions commerciales auprès des clients, sauf si elle a reçu le consentement exprès d’un client de procéder ainsi. Vous ne pouvez pas divulguer de données de paiement à des tiers sauf en lien avec le traitement des transactions exigé par le client et conformément aux lois applicables et aux règles des réseaux.

1. Vie privée:La protection des données personnelles nous est très importante. Notre politique de protection de la vie privéeexplique comment et à quelle fin nous collectons, utilisons, gardons, divulguons, et sauvegardons les données personnelles que vous nous fournissez. Vous convenez de revoir les conditions de notre politique de protection de la vie privée, que nous mettons à jour périodiquement.

Vous affirmez que vous êtes à ce jour, et que vous continuerez d’être en conformité avec toutes les lois applicables régissant la protection de la vie privée, la protection et l’utilisation des données que vous nous fournissez ou auxquelles vous avez accès via l’utilisation des Services. Vous affirmez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires dans le cadre des lois applicables afin de divulguer à Stripe et &mdash ; ou autoriser Stripe à collecter, utiliser, garder, et divulguer &mdash ; toute donnée personnelle que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les données que nous pouvons collecter directement auprès des clients en utilisant les cookies et autres moyens similaires. Comme cela peut être exigé par la loi et en lien avec le présent accord, vous êtes l’unique responsable de la divulgation auprès des clients que Stripe traite les transactions (y compris les transactions de paiement) pour votre compte, et que Stripe peut recevoir des données personnelles de votre part. En sus, lorsque cela est exigé par la loi ou les règles des réseaux, nous pouvons supprimer ou déconnecter des données personnelles d’un client de votre Compte Stripe si cela est demandé par le client.

Stripe fournira certains ou tous les Services depuis des systèmes situés au sein des Etats-Unis ou d’autres pays hors de France. A cet effet, il en va de votre responsabilité de divulguer à vos clients que les données de paiement peuvent être virées, traitées, et stockées hors de France et comme définie par notre politique de protection de la vie privée, peuvent être soumises à communication comme exigées par les lois applicables, et d’obtenir de vos clients tous les consentements nécessaires dans le cadre des lois applicables, en lien avec ce qui précède.

Si une acquisition ou communication non autorisée, ou une perte de données personnelles d’un client est portée à notre connaissance, nous vous notifierons conformément à nos obligations dans le cadre de la loi applicable. Nous vous notifierons également et vous fournirons des informations suffisantes concernant l’acquisition ou communication non autorisée, ou la perte afin de vous aider à atténuer l’impact négatif sur le client.

1. Conformité PCI:Si vous utilisez les Services de Paiement pour accepter des transactions de cartes de paiement, vous devez être en conformité avec les normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« Payment Card Industry Data Security Standards » ou « PCI-DSS ») et, si applicable à votre entreprise, les applications de paiement - normes en matière de sécurité des données (« Payment Application Data Security Standards » ou « PA-DSS ») (collectivement, les « normes PCI »). Stripe fournit des outils pour simplifier votre conformité avec les normes PCI, mais vous devez vous assurer que votre entreprise est en conformité. Les étapes spécifiques que vous devez mettre en place pour être en conformité avec les normes PCI dépendront de votre mise en place des Services de Paiement. Vous trouverez plus d’informations sur la mise en place de Stripe de manière conforme aux normes PCI dans notre Documentation. Vous nous fournirez promptement toute documentation démontrant votre conformité aux normes PCI à notre demande. Si vous choisissez de stocker, détenir ou conserver des « données de compte », comme définies par les normes PCI (y compris les numéros de compte carte de clients ou la date d’expiration), vous convenez également soit que vous conserviez un système conforme aux Normes PCI ou utilisiez un fournisseur de service conforme pour stocker ou transmettre de telles données de compte ; aussi, vous convenez de ne jamais stocker de « données d’authentification sensibles », comme définies par les normes PCI (y compris CVC ou CVV2), à aucun moment. Vous trouverez des informations sur les normes PCI sur le site d’administration PCI.

1. Traitement des données.Vous êtes le responsable des données et nous sommes le sous-traitant des données en lien avec les données personnelles traitées pour votre compte dans le cadre du présent accord, sauf que nous serons le responsable en lien avec les données personnelles lorsque nous déterminons la fin et la manière dont les données personnelles sont traitées (y compris par exemple, en nous conformant à toute réglementation ou loi qui nous est imposée via les règles des réseaux ou des fournisseurs de services financiers).

Dans la mesure où nous sommes un sous-traitant de données, nous traiterons les données personnelles conformément aux conditions du présent accord et aux instructions juridiques qui nous sont raisonnablement données par vos soins périodiquement, et nous emploierons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger de telles données personnelles. Nous ne serons pas tenus pour responsables pour toute réclamation portée par une personne concernée résultant de toute action ou omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte de vos instructions.

3. Sécurité et contrôle des fraudes

 

1. Sécurité de Stripe:Stripe est responsable de la protection de la sécurité des données en notre possession. Nous maintiendrons des procédures commercialement raisonnables, administratives, techniques et physiques afin de protéger les données d’utilisateur et les données personnelles stockées sur nos serveurs de tout accès non-autorisé, perte accidentelle, modification ou infraction, et nous nous conformerons aux lois applicables et aux règles des réseaux lorsque nous gérons des données d’utilisateur et des données personnelles. Toutefois, aucun système de sécurité n’est impénétrable et nous ne pouvons garantir que des parties non autorisées ne puissent jamais battre nos mesures de sécurité ou mal utiliser toute donnée en notre possession. Vous fournissez les données d’utilisateur et les données personnelles à Stripe avec la compréhension que toutes les mesures de sécurité que nous fournissons peuvent ne pas être appropriées ou adéquates pour votre entreprise, et vous convenez de mettre en place les contrôles de sécurité et contrôles additionnels afin de répondre à vos exigences spécifiques. A notre seule discrétion, nous pouvons prendre toute action, y compris la suspension de votre Compte Stripe, afin de maintenir l’intégrité et la sécurité des Services ou des données, ou de prévenir un préjudice vous ou nous portant atteinte, ou portant atteinte aux clients ou autres. Vous renoncez au droit d’établir une réclamation contre nous pour toutes les pertes que vous subiriez en conséquence de nos actions.

1. Votre sécurité:Vous êtes seul tenu pour responsable de la sécurité de toute donnée sur votre site internet, vos serveurs, en votre possession, ou dont vous avez par ailleurs l’autorisation d’accéder et de gérer. Vous vous conformerez aux lois applicables et aux règles des réseaux pour la gestion ou la surveillance des données, et vous nous fournirez des preuves de votre conformité, à notre demande. Si vous ne nous fournissez pas de preuves d’une telle conformité à notre satisfaction, nous pouvons suspendre les transactions sur votre compte ou résilier le présent accord.

1. Sécurité et contrôle des fraudes:Nous pouvons vous fournir ou vous suggérer des contrôles de sécurité, mais ne pouvons garantir que vous-même ou vos clients ne soyez jamais victimes de fraude. Tout contrôle de sécurité que nous fournissons ou suggérons peut inclure des procédures ou applications développées par Stripe, ses partenaires ou d’autres sociétés. Vous convenez d’examiner tous les contrôles de sécurité que nous suggérons et de choisir ceux appropriés pour votre entreprise afin de vous protéger de transactions non autorisées et, si cela est approprié pour votre entreprise, mettre en place indépendamment d’autres procédures et contrôles de sécurité qui ne sont pas fournis par nos soins. Si vous désactivez ou n’utilisez pas correctement les contrôles de sécurité, vous augmentez la probabilité que surviennent des transactions non autorisées, des différends, des fraudes, des pertes et autres événements similaires. Veuillez noter que vous êtes tenu seul responsable des pertes que vous subissez provenant de l’utilisation d’identifiants de paiement ou de compte perdus ou volés par des fraudeurs qui s’engagent dans des transactions frauduleuses avec vous, et la non mise en place de contrôles de sécurité ne fera qu’augmenter le risque de fraude. Nous pouvons vous assister pour recouvrir les fonds perdus, mais vous êtes seul responsable des pertes dues à des identifiants ou comptes perdus ou volés, des noms d’utilisateur ou des mots de passe compromis, des modifications sur votre compte de versement, et toute utilisation ou modification non autorisée de votre Compte Stripe. Stripe n’est pas responsable et n’a pas de responsabilité envers vous et vous renoncez à tout droit de porter une réclamation contre nous pour toute perte résultant de l’utilisation d’identifiants ou comptes perdus ou volés afin d’engager dans des transactions frauduleuses, sauf si ces pertes résultent d’actions volontaires et intentionnelles de la part de Stripe. De plus, vous nous rembourserez toute perte que nous subirions en conséquence de l’utilisation d’identifiants ou comptes perdus ou volés.

Nous pouvons également vous fournir des Données subjectives concernant la possibilité ou la probabilité du caractère frauduleux d’une transaction qui pourrait exiger une action ou un examen de votre part. Nous pouvons incorporer toute action ou inaction de votre part dans de telles évaluations subjectives dans l’identification future de fraudes potentielles. Vous convenez que nous vous fournissons ces données pour votre considération, mais que vous êtes in fine le seul responsable des actions que vous décidez ou non de mettre en œuvre en lien avec de telles données, et des informations inexactes ou imprécises que vous nous fournissez. Vous êtes l’unique responsable de toute action ou inaction mise en place en fonction de telles données.

4. Votre utilisation de données avec Stripe Connect et Stripe Relay

En utilisant Stripe Connect ou Stripe Relay, vous avez la possibilité de vous connecter à votre Compte Stripe avec une Plateforme ou une Application. Les plateformes et applications connectées peuvent prendre certaines actions pour votre compte et accéder à des données sur votre Compte Stripe, y compris certaines données d’utilisateur. En utilisant Stripe Connect et Stripe Relay, vous autorisez Stripe à partager des données avec toute plateforme ou application que vous connectez avec votre Compte Stripe via le tableau de bord ou l’API. Vous comprenez également qu’à tout moment, vous pouvez empêcher un tel partage en supprimant la plateforme ou l’application de votre Compte Stripe. Vous renoncez à votre droit de porter toute réclamation contre Stripe pour toute perte que vous subiriez provenant de toute action ou utilisation des données par toute plateforme ou application connectée à votre Compte Stripe, et vous rembourserez entièrement toute perte que nous subirions résultant de vos actions ou utilisation de telles données par toute plateforme ou application.

5. Transfert des données de paiement à résiliation

Pendant 30 jours après la résiliation de votre Compte Stripe, vous pouvez demander par écrit que nous fournissions à un fournisseur de Services de Paiement alternatif les Données de Paiement concernant des transactions entre vous et des clients que vous êtes en droit de recevoir. Nous pouvons vous demander de fournir des preuves que le fournisseur de Services de Paiement alternatif à des systèmes et des contrôles de sécurité appropriés comme précondition à la mise à disposition de toute donnée de paiement. En sus, pour les données de paiement concernant les transactions par carte de paiement, le fournisseur de Services de Paiement doit être certifié PCI-DSS niveau 1. Notre obligation de nous conformer à une demande dans le cadre de la présente section est limitée au cadre du commercialement raisonnable, et nous pouvons retarder ou refuser toute demande si nous pensons que le fournisseur de Services de Paiement identifié par vos soins ne dispose pas de systèmes et de contrôles de sécurité en place suffisants pour protéger les données de paiement, que l’intégrité des Données de Paiement peut être compromise, ou si les Lois et les Règles des Réseaux nous interdisent de fournir les Données de Paiement.

Section E: Conditions juridiques supplémentaires

 

1. Droit d’amendement

Nous avons le droit de modifier ou d’ajouter aux conditions du présent Accord à tout moment, et de modifier, supprimer, mettre fin, ou imposer des conditions à l’utilisation des Services en affichant de tels changements sur notre site internet ou tout autre site internet que nous gérons ou maintenons. Nous pouvons vous fournir un Avis de tout changement via le tableau de bord, email, ou via d’autres moyens. Votre utilisation des Services, API ou données après qu’un changement a pris effet constitue votre acceptation des conditions de l’accord modifié. Si vous n’acceptez pas le changement porté au présent accord, vous devez résilier le présent contrat en fermant votre Compte Stripe avant que le changement ne soit effectif (voir Résiliation pour plus de détails).

2. Attribution

Vous ne pouvez attribuer cet accord, tout droit ou licence octroyé(e) par cet accord, ou opérations sur votre Compte Stripe à des tiers sans notre consentement préalable par écrit. Si vous souhaitez réaliser une telle attribution, veuillez nous contacter. Si nous consentons à l’attribution, l’attributaire convient d’assumer tous les droits et obligations que vous détenez en relation avec l’attribution, et vous devez convenir de vous conformer avec les obligations du présent accord. Stripe peut attribuer le présent accord sans votre consentement ni toute autre restriction. Si nous faisons une attribution, nous vous fournirons un Avis raisonnable.

3. Droit d’audit

Si nous pensons qu’une infraction à la sécurité, une fuite, une perte ou une compromission des données a eu lieu sur vos systèmes, sites internet ou applications, affectant votre conformité avec le présent accord, nous pouvons exiger de vous que vous permettiez à un tiers auditeur approuvé par nos soins de mener un audit de sécurité de vos systèmes et installations. L’auditeur produira un rapport pour nous-mêmes et nos fournisseurs de services financiers.

4. Pas d’agence; Services tiers

Sauf expressément mentionné dans le présent accord, rien dans le présent accord ne doit être considéré comme la création d’un partenariat, d’une co-entreprise ou autre relation d’agence entre vous et nous ou tout fournisseur de services financiers. Toute partie de cet accord, et tout fournisseur de services financiers est un contractuel indépendant. Sauf accord expresse du fournisseur de services financiers, ni vous ni nous n’avons la capacité d’obliger un fournisseur de services financiers à tout contrat ou toute obligation, et aucune des parties ne pourra prétendre que vous ou nous avons une telle capacité.

Nous pouvons faire référence ou fournir les services, produits ou promotions de tiers qui utilisent, intègrent ou fournissent des services auxiliaires aux Services (« Services tiers »). Ces services tiers sont fournis pour votre commodité uniquement et ne doivent pas constituer notre approbation, appui, ou recommandation de tels services tiers à votre égard. Vous accédez et utilisez tout service tiers selon votre propre évaluation et à vos propres risques. Vous comprenez que votre utilisation de tout service tiers n’est pas régie par le présent accord. Si vous décidez d’utiliser un service tiers, vous êtes responsable de la revue, la compréhension et l’acceptation des termes et conditions associés à son utilisation. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour l’utilisation de tout service tiers. Veuillez ne pas oublier que lors de l’utilisation d’un service tiers, notre politique de protection de la vie privée n’est plus effective. Votre utilisation de services tiers, y compris ceux disposant d’un lien sur notre site internet, est soumise aux propres conditions et politiques de protection de la vie privée du service tiers.

5. Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable en cas de délai dans le traitement ou toute autre inexécution causé(e) par la défaillance des télécommunications, services publics, ou de défaillances d’équipements ; conflits sociaux, émeutes, guerres, attentats terroristes ; l’inexécution de nos vendeurs ou fournisseurs, incendies ou événements naturels ; ou tout autre événement sur lequel la partie respective n’a pas d’emprise raisonnable. Toutefois, rien dans cette section ne peut affecter ou excuser vos responsabilités et obligations de payer frais, amendes, différends, remboursements, retours inversés ou retours dans le cadre du présent accord.

6. Votre responsabilité à l’égard de réclamations de tiers contre nous

Vous convenez de défendre Stripe, nos partenaires, et leurs employés respectifs, agents et fournisseurs de services (chacun une « entité Stripe ») contre tout(e) réclamation, procès, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure (chacun, une « réclamation ») fait(e) par un tiers contre une entité Stripe, et vous convenez de rembourser entièrement Stripe pour toute réclamation résultant de : (i) une infraction de votre part à toute disposition du présent accord ; (ii) tous les frais, amendes, différends, remboursements, retours inversés ou retours ou tout autre passif que nous subirions en conséquence de votre utilisation des Services ; (iii) un manquement volontaire ou par négligence de vos employés, contractuel, ou agents ou (iv) des relations contractuelles entre vous et vos clients.

Note Importante pour les Merchants Individuels: Si vous utilisez les Services en tant que propriétaire unique, veuillez noter que la loi et les conditions du présent accord vous considère vous et votre entreprise comme une seule entité légale. Vous êtes personnellement responsable pour votre utilisation des Services, du paiement des frais, remboursements, retours inversés, pertes à la suite de différends, ou fraude, ou tout autre montant dû dans le cadre du présent accord pour votre défaut d’utilisation de contrôles de sécurité, ou pour toutes autres obligations à notre égard ou à l’égard de vos clients. Vous risquez des pertes financières personnelles si vous ne payez pas tout montant dû. Veuillez prendre le temps de lire notre Documentation et de prendre toutes les mesures appropriées pour vous protéger de telles pertes.

7. Déclarations et Garanties

En acceptant les conditions du présent accord, vous déclarez et garantissez que: (a) vous êtes éligible à l’inscription sur les Services et l’utilisation des Services et avez l’autorité d’exécuter et de remplir les obligations exigées par le présent accord ; (b) toutes les informations que vous nous fournissez sur votre entreprise, vos produits ou services sont exactes et complètes ; (c) toute Charge représente une transaction pour des produits, services ou dons autorisés et toutes les informations relatives à la transaction la décrivent de manière précise ; (d) vous remplirez toutes vos obligations envers vos clients et résoudrez tous les différends que vous pouvez avoir avec eux ; (e) vous vous conformerez à toutes les lois applicables à votre entreprise et à l’utilisation des Services ; (f) vous n’utiliserez pas les Services à des fins familiales ou pour des virements d’argent entre pairs, ou (sauf dans le cadre de ses activités courantes) des transactions inter-entreprises ; et (g) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute action frauduleuse ou illégale, ou pour interférer de quelque manière que ce soit avec les opérations courantes du Service.

8. Pas de garanties

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LA PI STRIPE “TELS QUELS” ET “COMME DISPONIBLE”, SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU BIEN DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUT TYPE DE GARANTIE. AUCUNE DONNÉE, DOCUMENTATION, OU TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR STRIPE OU OBTENUE PAR VOS SOINS DEPUIS OU VIA LES SERVICES &mdash ; QUE CE SOIT DE STRIPE OU D’UNE AUTRE ENTITÉE, ET QUE CE SOIT PAR ORAL OU PAR ÉCRIT &mdash ; NE CRÉE OU N’IMPLIQUE UNE GARANTIE DE LA PART D’UNE ENTITÉ STRIPE A VOTRE ÉGARD.

VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE ENTITÉ STRIPE NE CONTRÔLE LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS OFFREZ OU VENDEZ OU QUE VOS CLIENTS ACHÈTENT EN UTILISANT LES SERVICES DE PAIEMENT. VOUS COMPRENEZ QUE NOUS NE POUVONS GARANTIR ET DÉCLINONS TOUTE CONNAISSANCE QUE LES CLIENTS POSSÈDENT L’AUTORITÉ DE COMPLÉTER OU QU’ILS COMPLÉTERONT TOUTE TRANSACTION.

LES ENTITÉS STRIPE DÉCLINENT TOUTE CONNAISSANCE DE ET NE GARANTIT PAS : (a) L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, OU LA JUSTESSE DE TOUTE DONNÉE FOURNIE VIA LES SERVICES ; (b) QUE LES SERVICES CONVIENDRONT AUX BESOINS ET EXIGENCES SPÉCIFIQUES DE VOTRE ENTREPRISE ; (c) QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES A UN MOMENT PARTICULIER DANS UN LIEU PARTICULIER OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT SÛRS; (d) QUE STRIPE CORRIGERA TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS LE SERVICE, L’API, LA DOCUMENTATION OU LES DONNÉES; OU (e) QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX. L’UTILISATION DES DONNÉES AUXQUELLES VOUS ACCÉDEZ OU TÉLECHARGEZ VIA LES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES &mdash ; VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE À VOS BIENS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT D’UN TEL ACCÈS OU TÉLECHARGEMENT. VOUS COMPRENEZ QUE LES ENTITÉS STRIPE NE VOUS FONT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES TEMPS DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS OU LES ÉCHEANCIERS DE PAIEMENT.

RIEN DANS CET ACCORD NE FONCTIONNE AFIN D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER L’APPLICATION DE QUELQUE CONDITION IMPLICITE, GARANTIE, OU L’EXERCICE DE TOUT DROIT OU RECOURS, OU DE L’IMPOSITION DE TOUTE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DANS LE CAS OU CELA : (A) CONTREVIENT À CETTE LOI ; OU (B) CAUSE A UNE CONDITION DE CET ACCORD D’ÊTRE NON AVENUE.

9. Limitation de responsabilité

Sous aucune circonstance, une entité Stripe n’est responsable à votre égard de tous dommages indirects, punitifs, accidentels, spéciaux, consécutifs, ou exemplaires résultant de votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser les Services ou de l’indisponibilité des Services, pour des profits perdus, dommages corporels, ou dommages matériels, ou pour tout autre dommage résultant de, en lien avec ou concernant le présent accord ou votre utilisation des Services, mêmes si de tels dommages sont prévisibles, et que les entités Stripe aient été informées ou non de la possibilité de tels dommages. Les entités Stripe ne sont pas responsables, et refusent toute responsabilité pour tout dommage, préjudice ou perte résultant de ou en lien avec du piratage, du sabotage, ou autre accès non autorisé ou utilisation des Services, de votre Compte Stripe ou des données, ou votre défaut de mettre en place ou d’utiliser des mesures anti-fraude, des contrôles de sécurité et autres mesures de protection des données. Les entités Stripe de plus refusent toute responsabilité pour tous les dommages causés à vous ou d’autres par (a) votre accès ou utilisation des Services non conformes à la Documentation ; (b) tout accès non autorisé aux serveurs, infrastructures, ou données utilisées en lien avec les Services ; (c) des interruptions ou cessations des Services ; (d) tout bug, virus et autres composants dangereux qui peuvent être transmis aux ou via les Services ; (e) toute erreur, inexactitude, omission ou perte de données ou dans les données qui nous sont fournies ; (f) du contenu tiers que vous fournissez ; ou (g) la conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’autres.

Vous convenez de limiter toute responsabilité supplémentaire non rejetée par les entités Stripe dans la cadre du présent accord à vos dommages directs et documentés ; et vous convenez également que dans aucune circonstance, une telle responsabilité n’excédera le montant des frais cumulés payés par vos soins à Stripe au cours de la période de trois-mois précédant immédiatement l’événement qui provoque votre demande d’indemnisation.

Ces limitations de notre responsabilité s’appliqueront sans égard à la théorie juridique sur laquelle s’appuie votre réclamation, y compris contrats, délit civil (comprenant la négligence), responsabilité stricte, ou toute autre théorie ou support.

10. Réponse aux procédures légales

Stripe peut répondre et se conformer à tout acte de saisie, prélèvements, recouvrements, assignation à comparaître, mandat, ou autres ordonnances juridiques (« procédures légales ») que nous pensons être recevable. Nous ou les fournisseurs de services financiers peuvent livrer ou détenir tout fonds ou, soumis aux conditions de notre politique de protection de la vie privée, toute donnée comme exigé dans le cadre de telles procédures légales, même si vous recevez des fonds ou des données pour le comptes d’autres parties. Lorsque cela est autorisé par la loi, nous ferons des efforts raisonnables pour vous fournir un avis de telle procédure légale en vous envoyant une copie du fichier que nous avons pour vous à votre adresse email. Stripe n’est pas responsable pour toute perte, qu’elle soit directe ou indirecte, que vous puissiez subir en conséquence de notre réponse ou mise en conformité avec une procédure légale.

11. Résolution des différends; Accord d’arbitrage

 

1. Arbitrage exécutoire:Tout différend, toute controverse ou réclamation émanant de ou en relation avec le présent accord, y compris la constitution, l’interprétation, l’infraction ou la résiliation de l’accord, et y compris si la réclamation invoquée est arbitrable ou non, sera référé(e) à et déterminé(e) in fine par arbitrage conformément avec les règles d’arbitrage international JAMS. Le tribunal est constitué uniquement du seul arbitre. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, en Irlande. La langue utilisée pour les procédures d’arbitrage sera l’anglais. La sentence rendue par décision par l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent.

Le présent accord et les droits des parties doivent être construits et régis par les lois irlandaises, sans règles de conflit ou de choix de lois. Rien dans cette section n’empêche les parties de rechercher des recours provisoires d’un tribunal compétent pour aider l’arbitrage.

Chaque partie peut commencer l’arbitrage en fournissant à JAMS et à l’autre partie du différend une demande écrite d’arbitrage, déclarant le sujet du différend et le redressement demandé.

1. Processus de service:Chaque partie par la présente consent irrévocablement et inconditionnellement à une procédure de service à travers un service personnel à leur siège social, adresse enregistrée, ou adresse principale (pour les individus et les propriétaires uniques). Rien dans cet accord n’affecte le droit de toute partie d’effectuer un service d’une autre manière autorisée par la loi.

1. Dérogation par classe:Dans le cadre autorisé par la loi, chaque partie convient que tout différend émanant de ou en relation avec le présent accord, que ce soit par arbitrage ou au tribunal, sera conduit uniquement sur une base individuelle et non une action collective, regroupée ou représentative. Si pour quelque raison que ce soit, une réclamation ou un différend était traité(e) au tribunal plutôt que par arbitrage, chaque partie en connaissance de cause et de manière irrévocable renonce à un procès par jury pour toute action, procédure ou contre réclamation émanant de ou en relation avec le présent accord ou une des transactions envisagées entre les parties.

1. Disposition d’une décision arbitrale:Soumis aux limitations de responsabilité identifiées dans le présent accord, les arbitres nommés peuvent décider de dommages monétaires ou tout autre ordonnance autorisée par la loi. En prenant une décision, l’arbitre n’aura pas l’autorité de modifier des conditions ou dispositions de cet accord. L’arbitre doit rendre une décision écrite raisonnée eu égard au différend (la « décision ») à chaque partie, qui agira promptement conformément à la décision. Toutes les décisions (y compris les ordonnances finales ou provisoires) peuvent être confirmées ou forcées par tout tribunal compétent sur chacune des parties ou sur ses actifs. La décision de l’arbitre est finale et liante pour les parties, et ne fera pas l’objet d’appel ou de revue.

1. Honoraires:Chaque partie avancera la moitié des honoraires et dépenses de l’arbitre, des coûts de présence du greffier à l’audience d’arbitrage, et le coût des installations d’arbitrage. Dans toute arbitration émanant de ou en lien avec cet accord, l’arbitre décidera pour la partie gagnante, s’il y en a une, les coûts et honoraires des avocats supportés par la partie gagnante en lien avec les aspects de ses réclamations ou de sa défense selon le cas, et les décisions adverses des coûts et honoraires d’avocats seront compensées.

1. Confidentialité:Les parties maintiendront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la décision, sauf s’il est nécessaire de préparer ou de mener une audience d’arbitrage au fonds, ou s’il est nécessaire en relation avec une requête au tribunal pour un recours préliminaire, ou la confirmation d’une décision et son application, ou si par ailleurs exigé par les lois en vigueur. Les parties, témoins, arbitres traiteront comme confidentiel et ne divulgueront à aucune tierce personne (autre que témoins et experts) tout document, ou preuve produit(e) dans la cadre de tout arbitrage, sauf si exigée par la loi ou si de telles preuves ont été obtenues dans le domaine public ou de manière indépendante à l’arbitrage.

11. Conflit de Règles:Dans le cas d’un conflit entre les dispositions de la section E.11.g et les règles régissant l’arbitrage identifiées en section E.11.a, les dispositions de cette section E.11.g prévalent. Si toute disposition de cet accord pour arbitrer est considérée comme invalide ou inapplicable, elle sera gardée au minimum requis par la loi et toutes les autres provisions resteront valides et applicables.

12. Accord complet

Cet accord et toutes les politiques et procédures contenues par référence constituent l’accord complet entre vous et Stripe pour la disposition et l’utilisation des Services. Sauf indication expresse contraire par écrit entre vous et Stripe, cet accord prévaut sur toute politique et accord conflictuels pour la disposition et l’utilisation des Services. Si toute disposition ou partie de cet accord est considérée comme invalide ou inapplicable par la loi, elle sera alors réformée et interprétée afin d’accomplir les objectifs d’une telle disposition de la manière la plus exhaustive possible, et toutes les autres provisions continueront d’être en vigueur et effectives.

13. Survie du contrat

Toutes les dispositions de cet accord qui met en exergue les obligations d’une partie survivront à la résiliation du présent accord, y compris mais sans s’y limiter les Sections A.3 (“Votre relation avec vos clients”), A.6 (“Taxes et autres dépenses”), A.7 (“Limitations de service, activités prohibées et contrôles de service”), A.8 (“Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale”), A.9 (“Communications et avis ; consentement à la signature électronique “), A.10.b (“Effets de la résiliation”), B.2 (“Propriété de Compte la PI Stripe “), C.6 (“Méthodes de paiement spécifiques”), C.7 (“Virements et échéancier des versements”), C.8 (“Fonds de compensation et Réserves”), C.9 (“Garanties de sûreté, Collecte, et droits de compensation”), C.10 (“Réconciliation et notification d’erreurs”), C.11 (“Comptes inactifs”), D.3 (“Contrôles de sécurité et de fraude”), D.4 (“Votre utilisation des données avec Stripe Connect et Stripe Relay”), D.5 (“Transfert de données de paiement à résiliation”), E.4 (“Pas d’agence; Services tiers “), E.5 (“Force Majeure”), E.6 (“Votre responsabilité pour réclamation de tiers à notre encontre “), E.7 (“Représentations et garanties”), E.8 (“Pas de garanties”), E.9 (“Limitation de responsabilité”), E.10 (“Réponse aux procédures légales”), E.11 (“Résolution des différends; Accord d’arbitrage “), E.12 (“Accord complet”), et E.13 (“Survie du contrat”); et toute condition associée dans le présent accord.

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

LEGALIX a utilisé, optimisé et personnalisé une API proposée par un Prestataire ; en consquence les Conditions générales de vente dudit Prestataire s’appliqueront, par extension, aux utilisateurs d’Avocalix.

 

Il convient de rappeler ci après les Conditions générales de vente du Prestataire :

Le PRESTATAIRE propose des services de signature électronique et d’Archivage en SaaS (ensemble ou séparément les « Services »). Les Services fonctionnent via une application web accessible depuis https://www.avocalix.com/ et utilisable sur tous supports et, dans la mesure où cela est prévu dans la Documentation de souscription, une API intégrable aux solutions des clients (site web, application web ou mobile, logiciel métier) dans les conditions définies aux présentes.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la souscription à tout ou partie des Services ainsi que leur utilisation, à l’exclusion de toutes autres dispositions.

Toute souscription aux Services requiert l’acceptation par le client identifié dans la Documentation de souscription (le « Client ») des présentes Conditions. Si le Client n’est pas d’accord avec tout ou partie des Conditions il ne doit pas utiliser les Services. Il peut en revanche dans ce cas se rapprocher du PRESTATAIRE afin d’obtenir une adaptation des présentes Conditions.

La personne physique identifiée dans la Documentation de souscription accepte ces Conditions au nom de la société identifiée dans la Documentation de souscription, en sa qualité de représentant légal autorisé de ladite société, ou en son nom en l’absence d’une telle mention de société, en (i) cochant la case affichée au début ou à la fin de ces Conditions ou (ii) en cliquant sur un bouton du type « Accepter » ou (iii) en effectuant une action similaire.

La personne physique qui accepte ces Conditions (le « Contractant ») déclare et garantit qu’elle a le droit et le pouvoir d’engager juridiquement le Client. A défaut d’avoir de tels droit et pouvoir, la personne n’est pas autorisée à s’engager pour le compte du Client, ni à utiliser les Services ni à permettre à d’autres personnes de les utiliser au nom du Client.

Les Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Tout usage non professionnel des Services est interdit.

Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES FOURNIS

Le PRESTATAIRE fournit au Client les Services souscrits par ce dernier et identifiés dans la Documentation de souscription, sous réserve :

• du respect par le Client des conditions d’accès aux Services,
• du complet paiement par le Client des sommes dues pour les Services ainsi souscrits,
• de l’acceptation des Conditions selon les modalités visées au préambule des présentes.

Le PRESTATAIRE pourra modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire les Services, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de celui-ci.

Article 2 : ACCÈS AUX SERVICES

Prérequis techniques et contractuels

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser les Services.

Le Client conserve à sa charge les frais de connexion, de télécommunications et d’équipement liés à l’accès à Internet, à l’accès au Service ainsi qu’à l’utilisation de celui-ci.

Création des comptes

L’accès aux Services nécessite de disposer d’un compte.

Le PRESTATAIRE crée, à la signature du Contrat, un compte pour le Contractant qui sera le « Compte Principal ». Le titulaire du Compte Principal peut ouvrir des comptes au bénéfice de nouveaux Utilisateurs afin que ceux-ci accèdent aux Services.

Le Client peut demander au PRESTATAIRE de modifier le titulaire du Compte Principal afin qu’une autre personne devienne titulaire de ce compte.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et doivent être gardés strictement confidentiels par les Utilisateurs. Tout accès aux Services par le biais de ces identifiants sera de façon irréfragable réputé fait par ou pour le compte du Client.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de  ceux-ci.

L’Utilisateur doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de son identifiant et/ou mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. Il doit notamment immédiatement changer son mot de passe.

La gestion des droits d’accès, et en particulier l’attribution des identifiants et la gestion des mots de passe, de même que leur utilisation par les Utilisateurs, est et demeure sous l’entière responsabilité du Client, même si le PRESTATAIRE réalise l’opération correspondante sur demande du Client.

Le Client fait son affaire de communiquer aux Utilisateurs les conditions d’accès et d’utilisation des Services. Le Client est et demeure tout au long du Contrat responsable de l’accès et de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Article 3 : MISES EN GARDE - SÉCURITÉ

La signature du présent contrat vaut déclaration que les Services souscrits sont conformes aux besoins du Client et qu’ils répondent de manière adéquate à ses exigences.

Tout risque d’erreur ou de bogue ne peut être exclu.

Le PRESTATAIRE met en œuvre les mesures de sécurité physique et logique décrites sur son site internet.

Le Client déclare ces mesures adaptées au regard de la nature de l’usage qu’il entend faire des Services souscrits ainsi que de la nature des Données concernées et reconnaît que le prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient être causés suite à une intrusion non autorisée.

Le Client déclare dans ce cadre bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet et déclare notamment être conscient que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

Article 4 : UTILISATION ILLICITE

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect du Contrat, de la réglementation applicable, et des droits des tiers.

Le Client s’engage notamment à :

• ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser les Services pour bénéficier ou fournir des prestations ou des biens qui seraient en infraction avec la réglementation applicable ;
• ne pas utiliser les Services aux fins d’exercer des activités illégales ;
• ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale ;
• ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;
• ne pas nuire à autrui via l’utilisation des Services, ni duper ou abuser autrui, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et ne pas utiliser les données d’un tiers ;
• ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des courriers non sollicités ou non autorisés, quelle que soit la forme de la communication ou sollicitation ;
• ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
• ne pas porter atteinte à la réputation de la Société ou des Services ;
• ne pas perturber ou tenter de perturber ou d’interrompre les Services ;
• ne pas créer d’œuvres dérivées à partir des Services ;
• ne pas démonter, désosser ou décompiler les Services ;
• ne pas développer un produit ou service concurrent en fraude des droits de la Société ;
• ne pas porter ou essayer de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de la Société et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer les Services à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d’e-mails ;
• ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Client et/ou tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Client n’est pas autorisé à avoir accès ;
• ne pas désactiver, pirater ou interférer avec toute mesure de sécurité, mécanismes de signature électronique, gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification aux Services ;
• ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification des Services ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés aux Services ;
• ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations susvisées, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitif, de plein droit et avec effet immédiat, à l’accès aux Services, et ce sans préjudice des possibles recours que le PRESTATAIRE pourrait exercer contre le Client.

Le Client garantit le PRESTATAIRE en cas de condamnation prononcée à son encontre résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des Services par le Client ou par les Utilisateurs.

Le Client s’engage à rembourser au PRESTATAIRE l’intégralité des sommes que celle-ci aurait été amenée à verser dans une telle situation, que ce soit à la suite du prononcé d’une décision de justice ou dans le cadre d’une transaction.

Article 5 : OBLIGATIONS DE LE PRESTATAIRE ET DE SON PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE met en œuvre les meilleurs moyens afin d’exécuter ses obligations conformément au Contrat. Le Prestataire exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la continuité d’accès aux Services souscrits, sans préjudice des précisions figurant ci-après.

Le Prestataire s’engage sur les niveaux de service le cas échéant définis dans la Documentation de souscription.

En cas de non-conformité [substantielle] par rapport aux niveaux de service susvisés, le Client adresse au Prestataire une demande de corriger ou contourner le défaut, sous réserve de l’utilisation conforme des Services par le Client. Si la défaillance persiste au-delà de trente (30) jours après la notification écrite du Client, celui-ci peut résilier les Services concernés et demander un remboursement du montant de l’abonnement déjà payé, au prorata temporis de la durée contractuelle restant à courir.

Les délais ont un caractère indicatif. Le retard par rapport à une date ou à un délai ne peut en aucun cas justifier la rupture du Contrat, ni donner lieu à pénalités.

L’accès ou l’utilisation des Services peut être suspendu en raison d’interventions de maintenance programmées.

L’accès ou l’utilisation des Services peut également être suspendu du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement des Services eux-mêmes. Le Prestataire s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre tous les efforts utiles pour résoudre l’incident dans les meilleurs délais ou pour demander à son prestataire de le faire.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel pour le Client et les Utilisateurs de telles indisponibilités.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut pas non plus être engagée dans les cas où le Client ne peut pas accéder aux Services ou ne peut pas l’utiliser de façon satisfaisante du fait d’un événement qui n’est pas sous le contrôle du PRESTATAIRE, tel que :

• erreurs que pourrait commettre le Client (en ce compris un tiers mandaté par ce dernier) ou un Utilisateur dans la gestion ou l’utilisation des Services ;
• non respect de la documentation remise ou mise à disposition du Client par le PRESTATAIRE ;
• difficulté d’accès aux réseaux de télécommunications ;
• dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit des installations du Client ou d’un Utilisateur.

Toute garantie non mentionnée aux présentes ou non apportées par la loi est exclue.

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat.

Le Client s’engage notamment à :

• s’assurer de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins ainsi qu’à ceux des Utilisateurs, ce que le PRESTATAIRE ne saurait en aucune façon garantir ;
• utiliser les Services de façon strictement conforme à l’usage de ceux-ci prévu aux présentes et respecter les limites des droits qui lui sont concédés sur ceux-ci ;
• collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information ;
• payer au PRESTATAIRE les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, ainsi que de l’utilisation qui est faite par les Utilisateurs des Services. Il est notamment seul responsable des Données intégrées aux Services et de l’usage qui en est fait.

Sauf si le Client a souscrit au Service d’Archivage, et dans les limites définies pour ce Service dans ce cas, les Services ne constituent en aucune façon un service d’archivage, ni ne comprennent aucune obligation de sauvegarde. Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité en cas de destruction ou perte des Données en particulier. L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux Données à sauvegarder, son utilisation, la vérification régulière de la bonne exécution des restaurations sont dès lors de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage en outre à indemniser le PRESTATAIRE de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers, en ce compris un Utilisateur, tendant à mettre en cause la responsabilité du PRESTATAIRE du fait de l’utilisation faite de Données ou de tous autres éléments ou informations que le Client ou un Utilisateur lui aurait fournis ou mis à disposition dans le cadre des Services.

Article 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Les Services proposés par le PRESTATAIRE sont fournis aux tarifs mentionnés sur le dans la Documentation de souscription.

Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires qui pourraient être dues. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait générateur.

La fourniture de prestations réalisées à la demande du Client ou rendues nécessaires du fait du Client est, en l’absence de commande correspondante, facturée par le PRESTATAIRE au Client sur la base du taux du PRESTATAIRE en vigueur au jour de l’intervention.

Toute intervention due à une utilisation des Services non conforme ou non autorisée, par le Client ou un Utilisateur, fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire du PRESTATAIRE en vigueur au jour de l’intervention.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services qui restent à la charge du Client.

Les Parties écartent en revanche expressément l’application de l’article 1223 du Code civil.

Modalités de facturation et de paiement

Sauf mention contraire dans la Documentation de souscription, les modalités de facturation et de paiement des sommes dues dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services sont les suivantes : facturation des Services à la date d’entrée en vigueur du Contrat et paiement des factures à trente (30) jours date de facture.

Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le Client, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.

Pour toute somme impayée à son échéance le PRESTATAIRE sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par le PRESTATAIRE pour y parvenir.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure de payer adressée par courrier électronique et non immédiatement suivie du paiement, Le PRESTATAIRE se réserve de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement. Cette possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations, et notamment l’accès aux Services, s’entend sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre et de la possibilité pour le PRESTATAIRE de mettre un terme aux présentes.

Article 8 : PROPRIÉTÉ

 

Propriété des Données

Le Client est et demeure seul propriétaire des Données ou garantit au PRESTATAIRE avoir été autorisé par le propriétaire des Données, le cas échéant l’Utilisateur, à concéder au PRESTATAIRE les droits suffisants sur lesdites Données.

Le Client concède au PRESTATAIRE et ses sous-traitants les droits suffisants sur les Données pour qu’ils puissent traiter les Données dans le strict cadre de la fourniture des Services. Le Client concède notamment au PRESTATAIRE un droit non transférable, non exclusif et mondial d’utiliser les Données. Le Client fait son affaire d’obtenir les droits nécessaires et suffisants dans ce cadre.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des Données et s’engage dans ce cadre à indemniser le PRESTATAIRE de toutes indemnités et de tous frais que celui-ci pourrait être amené à engager à la suite d’une réclamation ou d’une action intentée par un tiers, en ce compris un Utilisateur, du fait de l’utilisation des Données dans le cadre de l’exécution des Services.

 

Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE est et demeure titulaire de l’intégralité des droits sur les Services, en ce compris la documentation et les différents éléments permettant de faire fonctionner les Services. Le PRESTATAIRE est et demeure également titulaire de tous les droits de propriété sur les développements et autres livrables éventuellement mis à la disposition du Client par le PRESTATAIRE dans le cadre du Contrat.

Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues au PRESTATAIRE, le Client se voit concéder, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif d’accéder aux Services souscrits.

Le PRESTATAIRE accorde dans ce cadre au Client et aux Utilisateurs, en tant que de besoin, un droit de licence d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable sur les éléments de la Plateforme, sous forme de code objet et pour les besoins et la durée du Contrat uniquement. Le terme « utilisation » signifie installer, stocker, charger, exécuter et afficher une copie de l’interface, pour les seuls besoins de l’activité du Client.

Ce droit n’est concédé au Client que dans les limites et aux fins de lui permettre d’utiliser les Services souscrits, ainsi que de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services, dans le respect du Contrat.

Le Client s’interdit toute autre utilisation et s’interdit notamment de reproduire tout élément, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit.

Le Client reconnaît que le PRESTATAIRE peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.

Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :

• reproduire tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;
• traduire, adapter ou arranger tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme ;
• modifier ou intervenir sur tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme ;
• faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, sauf dans la mesure prévue par le Code de la propriété intellectuelle et dans les strictes limites accordées par celui-ci ;
• modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés sur les Services et/ou la Plateforme ;
• distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme, nonobstant le droit pour le Client de donner accès à ceux-ci pour le bénéfice des Utilisateurs dans le cadre défini aux présentes.

Le Client se porte fort du respect des termes des présentes par les Utilisateurs.

Le Client concède au PRESTATAIRE une licence gratuite, mondiale, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, irrévocable, de fabriquer, utiliser, vendre, offrir en vente, importer ou incorporer dans les Services, la Plateforme, la documentation, les développements et tout autre livrable, des suggestions, des améliorations, des conseils ou autres informations fournis ou proposés par le Client et relatives aux Services.

Article 9 : INDEMNISATION

Le PRESTATAIRE garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition (ci-après l’« action ») de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle auquel l’accès ou l’utilisation des Services, par le Client ou les Utilisateurs, dans les conditions prévues aux présentes, porterait atteinte, sous réserve toutefois :

• que le Client avertisse immédiatement le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout mode équivalent, de l’existence d’une telle action par écrit et communique à le Prestataire l’ensemble des informations lui permettant de défendre ses intérêts ;
• que le Prestataire contrôle la défense et l’ensemble des négociations d’un règlement ou d’un compromis relatif à l’action. Si elle en émet le souhait le Prestataire aura seule la direction de la défense et de toute négociation ;
• que le Client ne fasse aucune admission ou déclaration de quelque nature que ce soit qui pourrait porter préjudice à la défense du Prestataire.

Le Prestataire prendra à sa charge (i) tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon exclusivement imputable au Prestataire ou (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction conclue dans le cadre susvisé, à condition que le Prestataire en soit signataire ou ait donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée ainsi que sur les termes de la transaction. Le Prestataire ne sera pas tenu de rembourser les coûts ou dépenses exposées par le Client sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Si une action telle que décrite ci-dessus est initiée ou semble sur le point d’être initiée, le Prestataire pourra, à sa discrétion, modifier ou remplacer les Services ou la partie du Service litigieuse. Si aucune de ces solutions n’est possible, le Prestataire pourra résilier de plein droit, sans recours aux tribunaux, le Contrat sous réserve de rembourser au Client, au prorata temporis de la durée contractuelle restant à courir,  les sommes qu’il aurait payées pour les Services correspondants et dont il ne pourrait dès lors pas ou plus bénéficier.

Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation pour une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle découlant ou liée, en tout ou partie, à :

• une utilisation du Service non conforme aux présentes ou résultant du non respect par le Client ou un tiers du Contrat ;
• l’utilisation des Services en combinaison avec tout matériel, logiciel, application ou service mis à disposition ou fourni par un tiers ;
• toute modification et/ou autre altération de toute sorte portant sur les Services, en tout ou partie, par le Client et/ou tout tiers ;
• l’intégration dans les Services de tout élément et/ou information fourni au PRESTATAIRE ou mis à sa disposition par le Client et/ou utilisé par le PRESTATAIRE sur autorisation du Client. Le PRESTATAIRE n’assume en particulier aucune responsabilité sur les Données ;
• l’utilisation des Services pour un usage non conforme à leur destination et/ou à leur documentation ou pour un usage non autorisé par écrit par le PRESTATAIRE ;
• les modifications apportées par ou à la demande du Client en vertu d’un service complémentaire ;
• la non mise en œuvre par le Client d’une mise à jour, nouvelle version ou autre évolution mise à disposition par le PRESTATAIRE et qui aurait permis d’éviter la contrefaçon.

Dans chacun de ces cas le Client remboursera à LE PRESTATAIRE les frais, pertes et dommages de toutes natures découlant d’une action d’un tiers à l’égard de LE PRESTATAIRE.

Les dispositions des présentes ne sont pas applicables aux produits, services et livrables de tiers, lesquels sont fournis en l’état par le PRESTATAIRE, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit, sans préjudice le cas échéant des garanties accordées par leurs éditeurs ou fournisseurs.

Les dispositions qui précèdent fixent les limites de la responsabilité du PRESTATAIRE vis-à-vis du Client en matière d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Le PRESTATAIRE n’accorde donc aucune autre garantie que celle décrite dans le présent article en matière de contrefaçon.

Toute demande d’indemnisation émanant d’Utilisateurs au titre de la garantie prévue aux présentes doit être faite par le Client. A défaut celui-ci s’engage à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que cette dernière pourrait être amenée à verser dans ce cadre aux Utilisateurs.

Le Client s’engage à (i) défendre le PRESTATAIRE, ses dirigeants, administrateurs et employés contre toute revendication de tiers alléguant que les Données ou applications du Client ou utilisées par le Client violent un brevet valide, un droit d’auteur, ou une marque d’un tiers, (ii) rembourser au PRESTATAIRE tous frais ou dommages et intérêts mis de façon définitive à la charge de celle-ci par décision de justice devenue définitive et (ii) payer des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi du fait de la revendication du tiers.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

Le Client assume la responsabilité concernant l’adéquation du choix des Services souscrits à ses besoins réels ainsi qu’à ceux des Utilisateurs.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du Client et des Utilisateurs. Lors du transfert par moyens de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le PRESTATAIRE en cas d’altération des informations ou des Données durant le transfert.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute du PRESTATAIRE, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. Le PRESTATAIRE ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.

Il est dans ce cadre rappelé que les Données, ainsi que de façon générale le contenu intégré ou traité via les Services par le Client ou un Utilisateur, relèvent de la seule responsabilité du Client.

N’accédant pas au contenu des Données ni à l’Archive, le PRESTATAIRE ne peut en apprécier la nature et l’importance. De convention expresse, le montant des dommages et intérêts résultant de la perte d’Intégrité définitive d’une ou plusieurs Données ou Archives, est forfaitairement fixé à une somme, par sinistre, représentant cinq fois le coût de la prestation défaillante. Le Client reconnaît qu’une telle facturation n’est ni dérisoire ni excessive et constitue la juste réparation du préjudice subi.

Les Parties conviennent en outre que la responsabilité totale du PRESTATAIRE au titre du Contrat ne pourra en tout état de cause pas être engagée, pour l’ensemble des faits générateurs et tous dommages confondus, pour la durée du Contrat, au-delà d’un montant correspondant à cinquante (50%) du montant versé par le Client au PRESTATAIRE au cours de l’année précédant le fait générateur à l’origine du principal dommage. 

Le PRESTATAIRE ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, perte de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par le PRESTATAIRE, même s’il a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Les Parties reconnaissent que le PRESTATAIRE dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l’activité du Client. En conséquence, le Client indemnisera le PRESTATAIRE en cas d’action ou réclamation de tiers, dirigée à l’encontre du PRESTATAIRE liée à l’activité du Client, y compris en cas d’action découlant de l’utilisation des Services par les Utilisateurs et/ou de l’accès aux Données.

La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.

Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre du PRESTATAIRE plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre le PRESTATAIRE ou les assureurs de ce dernier au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Le Client s’engage en outre à tout mettre en œuvre afin de minimiser le préjudice subi.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit.

Article 11 : RÉSILIATION

 

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations majeures au titre d’un Contrat, l’autre Partie pourra, par courriel, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la Partie non défaillante pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

Le non-paiement par le Client des sommes dues au Prestataire, après mise en demeure par email restée infructueuse, justifie la résiliation de plein droit du Contrat par le PRESTATAIRE. De même le non-respect par le Client des droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE justifie la résiliation de plein droit sans préavis ni mise en demeure du Contrat par le PRESTATAIRE et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs par le PRESTATAIRE.

11.2 Résiliation en cas de procédure collective

Si l’une des Parties est déclarée en état de cessation des paiements ou de liquidation de biens, ou est engagée dans toute procédure ayant pour objet de sanctionner la cessation des paiements, l’autre Partie pourra alors résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des procédures légales le cas échéant applicables.

Article 12 : CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, le Client règlera au PRESTATAIRE le prix du Service fourni par le PRESTATAIRE, ainsi que le cas échéant le prix des prestations exécutées par le PRESTATAIRE, jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Les sommes versées au PRESTATAIRE restent acquises à celui-ci. Les sommes déjà facturées par le Prestataire et non encore réglées, devront être payées immédiatement par le Client.

Le Client devra cesser, au plus tard à la date de fin effective du Contrat, toute utilisation des Services.

Le Client pourra, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de fin effective du Contrat, demander par courriel à ce que le PRESTATAIRE lui restitue l’ensemble des Dossiers de Preuves, ainsi que, si le Client a souscrit au Service d’Archivage, l’ensemble des Archives.

La restitution des Dossiers de Preuves et/ou des Archives libérera le PRESTATAIRE de son obligation de conservation desdits Dossiers de Preuves et/ou desdites Archives.

La prestation de restitution dans les conditions susvisées est incluse dans le prix des Services.

A défaut de demande de restitution émise par le Client dans les conditions susvisées, le PRESTATAIRE conservera les Dossiers de Preuves, ainsi que les Archives si le Client a souscrit au Service d’Archivage, pendant la Durée de Conservation.

Article 13 : Protection des Données à Caractère Personnel

 

13.1 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les droits et obligations du Client et du PRESTATAIRE en matière de protection des données à caractère personnel, au regard des dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lequel est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment, loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 (la Loi Informatique et Libertés) et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »).

13.2 Traitements opérés par les Parties en qualité de responsable de traitement

Traitements opérés par le Client en qualité de responsable de traitement

Les données à caractère personnel des collaborateurs du PRESTATAIRE en contact avec le Client sont collectées et traitées par celui-ci, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion de ses prestataires et fournisseurs.

Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution des contrats conclus entre le PRESTATAIRE et le Client.

Traitements opérés par le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement

Les données à caractère personnel des collaborateurs du Client en contact avec le PRESTATAIRE sont collectées et traitées par celle-ci, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion de ses clients et prospects.

Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire (i) aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par le PRESTATAIRE d’informer ses clients et prospects sur les services qu’elle propose et (ii) à l’exécution des contrats conclus entre le PRESTATAIRE et le Client.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de leur droit à la limitation du traitement, de leur droit à la portabilité des données, et de leur droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, dans les conditions prévues par la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel ».

13.3 Traitements opérés par le PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant du Client

Le PRESTATAIRE est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services souscrits par le Client (ci-après: les “Services”).

La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la collecte, le traitement et l’hébergement des données à caractère personnel des signataires des documents du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

Les finalité(s) du traitement sont la réalisation des Services.

Les données à caractère personnel traitées sont les données d’identification des clients, usagers et/ou partenaires commerciaux du Client pour lesquels celui-ci aura recours aux Services du PRESTATAIRE.

Les catégories de personnes concernées sont les clients, usagers et/ou partenaires commerciaux du Client.

Pour la réalisation des Services, le Client met à la disposition du PRESTATAIRE les informations relatives aux clients, usagers et/ou partenaires commerciaux du Client.

Le Client est le responsable de traitement des données à caractère personnel visées ci-dessus. Les données à caractère personnel fournies par le Client au PRESTATAIRE aux fins d’exécution du Contrat demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

Le PRESTATAIRE intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

13.4 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le PRESTATAIRE s’engage à :

1. traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins de réalisation des Services;

2. traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si le PRESTATAIRE considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si le PRESTATAIRE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services;

4. veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les données à caractère personnel:

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Sous-traitance : Le PRESTATAIRE peut faire appel à d’autres sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Les sous-traitants auquel le PRESTATAIRE fait appel sont tenus de respecter les obligations du PRESTATAIRE pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au PRESTATAIRE de s’assurer que ces sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si un sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le PRESTATAIRE demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes par tout moyen écrit utile et notamment par email.

9. Notification des violations de données à caractère personnel : Le PRESTATAIRE notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après en avoir pris connaissance et par email, à l’adresse visée ci-dessus. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10. Aide de LE PRESTATAIRE dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : Le PRESTATAIRE aide le Client, si nécessaire au regard des exigences des autorités de contrôle et notamment la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, prévues par le RGPD.

11. Mesures de sécurité : Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité suivantes:

• la sécurisation des données à caractère personnel;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12. Sort des données : A la fin des Services, le PRESTATAIRE s’engage, au choix du Client, à détruire ou à renvoyer au Client toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte aux fins de la réalisation des Services, sous réserve de ses obligations en qualité d’Autorité de Certification. Si cette option est choisie, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de LE PRESTATAIRE. Une fois détruites, le PRESTATAIRE doit justifier par écrit de la destruction.

13. Délégué à la protection des données : Le PRESTATAIRE communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

14. Registre des catégories d’activités de traitement : Le PRESTATAIRE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

• le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
• la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation : Le PRESTATAIRE met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans le cadre de tels audits, le Client ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires du PRESTATAIRE, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que le PRESTATAIRE s’est engagée à garder confidentielles. Le PRESTATAIRE pourra s’opposer à toute mesure de contrôle du Client ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que le Client puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. Le Client veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

13.5 Obligations du Client en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de LE PRESTATAIRE

Le Client est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données à caractère personnel, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du RGPD.

Le Client s’engage en outre à :

• fournir au PRESTATAIRE les données visées dans les caractéristiques du traitement visées à l’article 3 ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le PRESTATAIRE ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du PRESTATAIRE ;
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du PRESTATAIRE, dans les conditions décrites ci-dessus.

13.6 Cookies

Le PRESTATAIRE utilise des cookies dans le cadre du fonctionnement des Services.

Les conditions d’utilisation et de fonctionnement de ces cookies figurent dans l’onglet « Confidentialité » du site https://www.avocalix.com/.

Article 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le Contrat, suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves totales et partielles, internes ou externes aux entreprises, lock-out, émeutes, guerres ou attentats, épidémies, épizootie de grippe aviaire, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, incendies, restrictions gouvernementales ou légales, pannes ou blocage globaux d’ampleur nationale ou internationale des télécommunications, catastrophes naturelles, inondation de grande ampleur.

La Partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition.

Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à (trente) 30 jours calendaires consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 15 : SOUS-TRAITANCE

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers, ce à quoi le Client l’autorise. Le PRESTATAIRE pourra dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants l’ensemble des informations et éléments nécessaires.

Nonobstant ce qui précède le PRESTATAIRE est et demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations par ses sous-traitants.

Article 16 : GÉNÉRALITÉS

Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et les Parties n’entendent instituer aucune autre relation entre elles.

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne pourra être cédé ou transféré par ce dernier de quelque manière, dans quelque cadre que ce soit et à quelque personne que ce soit sans l’accord express, préalable et écrit, du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE est autorisé à céder le Contrat dans le cadre en particulier d’opérations de restructuration.

Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.

Les titres des articles et figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

Toutes les obligations des présentes qui ne deviennent pas, par nature, caduques au moment de sa cessation, resteront applicables jusqu’à leur complète exécution.

Article 17 : COMMUNICATION

Le PRESTATAIRE pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Client ainsi que d’une description des Services fournis, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques.

Article 18 : DIFFÉRENDS

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par leurs interlocuteurs habituels, chaque Partie pourra solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de cette réunion ou suivant la convocation en l’absence de réunion, il sera soumis aux directions générales respectives des Parties ayant pleine autorité pour trancher ledit différend.

A défaut de réunion des directions générales ou de résolution amiable du différend dans les quinze (15) jours suivant la date de convocation des représentants des directions générales, chacune des Parties sera libre de faire application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu’un différend relatif à un manquement relatif à des droits de propriété intellectuelle ou au non paiement d’une facture non contestée ne sera pas sujet à la procédure définie ci-dessus.

Article 19 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Article 20 : DÉFINITIONS

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu’il ressort manifestement du contexte ou d’une disposition spécifique que cette signification n’est pas applicable à la disposition en question.

« Archivage » : désigne le service proposé par le PRESTATAIRE et consistant à archiver un document électronique.

« Archive » : désigne tout document électronique archivé par le PRESTATAIRE dans le cadre du Service d’Archivage, si le Client a souscrit à ce Service.

« Contractant » : désigne la personne physique qui accepte les présentes conditions pour le compte du Client. Le Contractant est un Utilisateur.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent document et de la Documentation de souscription.

« Documentation de souscription » : désigne le formulaire d’inscription et/ou d’abonnement complété en ligne par le Client et/ou la proposition adressée par le PRESTATAIRE au Client.

« Données » : désigne les Archives ainsi que les autres documents, informations, données et divers éléments intégrés par le Client ou par un Utilisateur pour traitement via les Services.

« Dossier de Preuves » : désigne l’ensemble des éléments associés à la signature électronique d’un document, conservés par le PRESTATAIRE pendant 10 ans.

« Durée de Conservation » : désigne la durée pendant laquelle le PRESTATAIRE s’engage à conserver les Dossiers de Preuves et les Archives. Cette durée est, sauf stipulation contraire, fixée à 10 ans.

« Plateforme » : désigne la plateforme technique exploitée par le PRESTATAIRE permettant d’utiliser les Services.

« Service(s) » : désigne les Services, tels que visés au préambule des présentes, en ce compris tous les moyens utilisés pour fournir ce service et notamment la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne la personne physique autorisée par le Client à accéder au Service, sous le contrôle et la responsabilité du Client, que l’Utilisateur soit ou non un employé du Client.